Chapitre 3 Contributions à la réduction des primes pour les assurances récoltes

¹La Confédération peut verser des contributions à la réduction des primes des assurances récoltes privées, à condition que les assurances couvrent des risques qui surviennent à grande échelle, tels que la sécheresse et le gel.

²Les contributions sont octroyées aux exploitants assurés. La Confédération verse la contribution à l’assureur auprès duquel l’exploitant est assuré. Les assureurs utilisent exclusivement les contributions pour réduire le montant des primes des assurés.

³La contribution fédérale se monte au maximum à 30 % des primes.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions et charges pour le versement des contributions et leur montant, ainsi que la franchise minimale de l’assuré.

⁵Si les risques sont assurables dans le cadre des polices d’assurance récoltes encouragées, les autres aides de la Confédération destinées à indemniser les dommages sont exclues.