Chapitre 3 Protection des végétaux

¹Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux.

²…²¹⁴

Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.

¹En vue de protéger les cultures, les plantes, les parties de plantes et les produits végétaux (matériel végétal) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:

a.

des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

b.

du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.²¹⁷

²Il peut notamment:

a.

décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;

b.

édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;

c.

obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;

d.

interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

e.

interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.

^2bisToute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.²¹⁸

³Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.

Afin d’éviter l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral peut notamment:

a.

ordonner une surveillance phytosanitaire;

b.

décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être contaminés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue;

c.

ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du matériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pourraient être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux.

¹Si une coordination au plan national est nécessaire, le Conseil fédéral peut ordonner des mesures appropriées en vue de la lutte contre les organismes nuisibles qui, en raison de leurs propriétés biologiques ou de leur propagation, ne sont pas considérés comme des organismes nuisibles particulièrement dangereux selon l’art. 152, al. 1.

²Les mesures peuvent notamment comprendre:

a.

une surveillance phytosanitaire;

b.

le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du matériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pourraient être contaminés par les organismes nuisibles visés à l’al. 1;

c.

l’emploi d’organismes pour lutter contre les organismes nuisibles visés à l’al. 1.

³Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives à l’emploi d’organismes pour lutter contre les organismes nuisibles visés à l’al. 1 et règle la procédure.

¹Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.

²Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, peut être astreint à prendre les frais à sa charge.

En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.

¹Si, par suite de mesures ordonnées par l’autorité visées à l’art. 153, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.²²¹

²Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée:

a.

par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a ordonnées dans le pays;

b.

par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays.²²²

³La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasionnées par le versement de ces indemnités.

¹La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.

²Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.