Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles

¹Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.

²Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, peut être astreint à prendre les frais à sa charge.

En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais.

¹Si, par suite de mesures ordonnées par l’autorité visées à l’art. 153, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, une indemnité équitable peut être versée au propriétaire.²²¹

²Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que possible et gratuite pour la partie lésée:

a.

par l’OFAG, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a ordonnées dans le pays;

b.

par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans le pays.²²²

³La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasionnées par le versement de ces indemnités.

¹La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.

²Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.