Chapitre 1 Dispositions générales

¹Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public.

²Les paiements directs comprennent:

a.

les contributions au paysage cultivé;

b.

les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;

c.

les contributions à la biodiversité;

d

les contributions au système de production;

e.

les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;

f.

les contributions de transition.¹¹⁸

³Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

¹Les paiements directs sont octroyés aux conditions suivantes:

a.

l’exploitation bénéficiaire est une exploitation paysanne cultivant le sol;

b.

les prestations écologiques requises sont fournies;

c.

l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole;

d.

les surfaces ne sont pas des terrains définitivement classés en zone à bâtir au sens de la législation sur l’aménagement du territoire après l’entrée en vigueur de la présente disposition;

e.

une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre standard est atteinte dans l’entreprise exploitée;

f.

une part minimale des travaux est accomplie par la main-d’œuvre de l’exploitation;

g.

l’exploitant n’a pas dépassé une certaine limite d’âge;

h.

l’exploitant dispose d’une formation agricole.

²Sont requises les prestations écologiques suivantes:

a.

une détention des animaux de rente conforme aux besoins de l’espèce;

b.

un bilan de fumure équilibré;

c.

une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;

d.

une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale au sens de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹¹⁹;

e.

un assolement régulier;

f.

une protection appropriée du sol;

g.

une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires.

³Le Conseil fédéral:

a.

fixe les exigences concrètes concernant les prestations écologiques requises;

b.

fixe les valeurs et les exigences visées à l’al. 1, let. a et e à h;

c.

peut limiter la somme des paiements directs par unité de main-d’œuvre standard;

d.

peut fixer des exceptions à la let. c et à l’al. 1, let. h;

e.

peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage;

f.

fixe la surface par exploitation au-delà de laquelle les contributions sont échelonnées ou réduites.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires pour l’octroi des paiements directs.

⁵Il détermine les surfaces donnant droit à des contributions.

¹Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une surface d’estivage.

²Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à l’exception de la let. c.

³Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’estivage.