Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Section 5 Observation du marché

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 1 Dispositions économiques générales

Art. 27

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27

1Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration avec les acteurs du marché.64

2Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).