Chapitre 1 Dispositions économiques générales

¹Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les ventes ainsi que d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché. Elles incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisations).

^1bisLes interprofessions peuvent élaborer des contrats-types.²³

²Par interprofession, on entend une organisation fondée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants.²⁴

¹Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indicatifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs.

²Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité.

³Ils ne peuvent être imposés aux entreprises.

⁴Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation.

¹Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:²⁷

a.

est représentative;

b.

n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente;

c.

a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres.

²Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l’administration de l’organisation.²⁸

³Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel.²⁹

⁴Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l’obligation de verser des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe.

Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions relatives à la qualité des produits et régler les procédés de fabrication des produits agricoles et de ceux issus de leur transformation si l’exportation de ces produits ou le respect des engagements internationaux de la Suisse ou des normes internationales essentielles pour l’agriculture suisse l’exigent.

¹La Confédération soutient des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer ou à assurer la qualité et la durabilité des produits agricoles, des produits agricoles transformés et des processus.

²Ces mesures doivent:

a.

favoriser l’innovation ou la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée;

b.

prévoir la participation des producteurs et profiter au premier chef à ceux-ci.

³Peuvent notamment être soutenues:

a.

l’étude préliminaire;

b.

la phase de démarrage de l’application de la mesure;

c.

la participation des producteurs à des programmes visant à l’amélioration de la qualité et de la durabilité.

⁴Le Conseil fédéral règle les conditions régissant le soutien.

¹La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les producteurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régional afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger.

²Elle peut également, à cette fin, soutenir la communication relative aux prestations d’intérêt public fournies par l’agriculture.³²

³Elle peut veiller à la coordination des mesures soutenues en Suisse et à l’étranger et, notamment, fixer une identité visuelle commune.³³

⁴Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds.

¹Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels.

²Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.

¹Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits:

a.

élaborés selon un mode de production particulier;

b.

présentant des caractéristiques spécifiques;

c.

provenant de la région de montagne;

d.

se distinguant par leur origine;

e.³⁴

élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de caractéristiques spécifiques;

f.³⁵

élaborés selon des critères particuliers du développement durable.

²L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire.

³Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimentaires sont réservées.³⁶

⁴Le Conseil fédéral peut définir des signes officiels pour les désignations prévues dans le présent article et à l’art. 63, al. 1, let. a et b. Il peut déclarer leur utilisation obligatoire.³⁷

⁵L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion incluant des mesures au sens de l’art. 12.³⁸

¹Le Conseil fédéral fixe:

a.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production, notamment écologiques;

b.

les modalités du contrôle.

²Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biologique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploitations pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises.³⁹

³Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies à l’al. 1, let. a.

⁴Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à des exigences équivalentes.

¹Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications géographiques.

²Il réglemente notamment:

a.

les qualités exigées du requérant;

b.

les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges;

c.

les procédures d’enregistrement et d’opposition;

d.

le contrôle.

^2bisLe registre peut contenir des appellations d’origine et des indications géographiques suisses et étrangères.⁴⁰

³Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique. Les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d’origine ou indication géographique.

⁴…⁴¹

⁵Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est établi.⁴²

^5bisLorsqu’une demande d’enregistrement d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique a été déposée et qu’une marque contenant une appellation d’origine ou une indication géographique identique ou similaire est déposée pour un produit identique ou comparable, la procédure d’examen de la marque est suspendue jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à la demande d’enregistrement de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.⁴³

⁶Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enregistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette obligation ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou similaires à une appellation d’origine ou à une indication géographique inscrite au registre et qui ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute bonne foi:

a.

avant le 1^er janvier 1996;

b.

avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques⁴⁴.⁴⁵

^6bisLorsque l’on détermine si l’utilisation d’une marque acquise de bonne foi au sens de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale.⁴⁶

⁷Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées sont protégées en particulier contre:

a.

toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de la désignation protégée;

b.

toute usurpation, contrefaçon ou imitation.

¹Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers.

²La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.

¹La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des appellations d’origine et des indications géographiques suisses.

²Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organisations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des appellations d’origine ou des indications géographiques.

Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.

¹Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation.

²Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:

a.

à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, ou

b.

à la protection de l’environnement.

¹La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.

²Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays⁵⁰) s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu’en 2026.⁵¹

¹Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.

²Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture.

³Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas.

⁴Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures.

¹Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’applique par analogie.

²Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identique.⁵³ Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non taxé.⁵⁴

³Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour un groupe de produits. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)⁵⁵ détermine la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits.

⁴Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de douane doive être adapté (fourchette).⁵⁶

⁵L’OFAG fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la fourchette.

⁶Lorsque l’écoulement de produits suisses similaires n’est pas mis en danger, le DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5.

⁷Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection industrielle.⁵⁷

¹Les contingents tarifaires de produits agricoles sont fixés dans l’annexe 2 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁵⁸ (tarif général).

²Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général.

³L’art. 17 s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps.

⁴Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelonnement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés.

⁵Les dispositions de la présente loi s’appliquent par analogie aux contingents tarifaires supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.

¹Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence.

²L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon:

a.

la procédure de la mise aux enchères;

b.

la prestation fournie en faveur de la production suisse;

c.

la quantité demandée;

d.

l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation;

e.⁵⁹

l’ordre des taxations;

f.

les quantités importées jusqu’alors par les requérants.

³Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité marchande.

⁴Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux contingents tarifaires.

⁵Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères concernant la répartition des contingents tarifaires.

⁶L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication.

¹Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une prestation de compensation ou une taxe de compensation lorsque:

a.

la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu égard à l’objectif visé;

b.

l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la production suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur excessive.

²La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de manière à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la prestation en faveur de la production suisse soient annulés.

¹Aux fins d’un suivi statistique de l’importation, le Conseil fédéral peut soumettre des produits agricoles déterminés à un régime de permis.

²Le DEFR est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la délivrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil fédéral peut prendre.

³L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux dans le domaine agricole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁶⁰.

⁴L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des accords internationaux en vertu des dispositions suivantes:

a.

art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures⁶¹;

b.

art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes.

¹Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut déléguer cette compétence au DEFR.

²Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés.

¹Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration avec les acteurs du marché.⁶⁴

²Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public.

¹La production, la sélection, l’importation, la dissémination et la mise en circulation de produits agricoles ou de moyens de production⁶⁶ de l’agriculture génétiquement modifiés ne sont autorisées que si elles remplissent les exigences des législations applicables, notamment de la législation sur le génie génétique, sur la protection de l’environnement, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires.

²Indépendamment d’autres dispositions relevant notamment de la législation sur le génie génétique, sur la protection de l’environnement et sur la protection des animaux, le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l’autorisation la production et l’écoulement des produits et des moyens de production visés à l’al. 1, ou prévoir d’autres mesures les concernant.

¹Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investissement agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à leur mise en circulation, leur importation, leur revente et leur utilisation à titre professionnel sont autorisées.

²Sont considérés comme agricoles les biens d’investissement destinés en majeure partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les équipements et les installations ainsi que leurs composants.