Art. 188
1La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
3Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.329
Date de l’entrée en vigueur:330 1er janvier 1999
Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 199
Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
- ACF du 7 déc. 1998