Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur

Titre 9 Dispositions finales

Art. 188

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 188

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.329

Date de l’entrée en vigueur:330 1er janvier 1999

Art. 28 à 45 et let. l à n de l’annexe: 1er mai 199

Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).
  2. ACF du 7 déc. 1998