Chapitre 2 Contributions

¹Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un paysage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager l’exploitation dans les différentes zones;

b.

une contribution par hectare pour la difficulté d’exploitation des terrains en pente et en forte pente, échelonnée selon la pente du terrain et le mode d’utilisation des terres, visant à encourager l’exploitation dans des conditions topographiques difficiles;

c.

en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en forte pente;

d.

une contribution par pâquier normal, versée à l’exploitation à l’année pour les animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans une exploitation d’estivage;

e.

une contribution d’estivage échelonnée selon la catégorie d’animaux, par unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager l’exploitation et l’entretien des surfaces d’estivage.

²Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d’animaux donnant droit à la contribution d’estivage.

¹Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont octroyées dans le but d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution de base par hectare, visant à maintenir la capacité de production;

b.

une contribution par hectare, visant à garantir une proportion appropriée de terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes;

c.

une contribution par hectare à la difficulté d’exploitation, échelonnée selon la zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines, visant à maintenir la capacité de production dans des conditions climatiques difficiles.

²Concernant les surfaces herbagères, les contributions ne sont octroyées que si une charge minimale en bétail est atteinte. Le Conseil fédéral fixe la charge minimale en animaux de rente consommant des fourrages grossiers. Il peut prévoir qu’aucune charge minimale en bétail ne doit être atteinte pour les prairies artificielles et les surfaces de promotion de la biodiversité, et peut fixer une contribution de base moins élevée pour les surfaces de promotion de la biodiversité.

³Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement peuvent aussi être octroyées pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹²⁰.

¹Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de préserver la biodiversité. Elles sont versées par hectare de surface de promotion de la biodiversité et échelonnées selon la zone, le type de surface et le niveau de qualité.

²Le Conseil fédéral fixe le type et le niveau de qualité des surfaces de promotion de la biodiversité qui donnent droit à des contributions.

¹Des contributions au système de production sont octroyées pour la promotion de modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux. Ces contributions comprennent:

a.

une contribution par hectare, échelonnée selon le type d’utilisation, pour les modes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation;

b.¹²³

une contribution échelonnée selon le type d’utilisation et l’effet obtenu pour les modes de production portant sur une partie de l’exploitation agricole;

c.

une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie d’animaux, pour des modes de production particulièrement respectueux des animaux.

²Le Conseil fédéral fixe les modes de production à encourager.

¹Dans le but de promouvoir la biodiversité régionale et la qualité du paysage, des contributions liées au projet sont octroyées pour:

a.

la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité et la mise en oeuvre d’autres mesures favorisant la biodiversité;

b.

la promotion, la préservation et le développement de paysages cultivés diversifiés.

²La Confédération verse des contributions pour la mise en oeuvre de projets régionaux qu’elle a approuvés. Ces projets comprennent une analyse de situation, ainsi que des objectifs, des mesures et des contributions. Si les objectifs supérieurs sont atteints, un projet régional peut être transposé dans une mesure de promotion continue.

³La Confédération prend en charge au plus 90 % des contributions prévues dans le projet. Les cantons assurent le financement du solde.

⁴Le Conseil fédéral peut plafonner le montant par hectare ou par charge usuelle.

¹Des contributions de transition sont octroyées dans le but de garantir un développement acceptable sur le plan social.

²Les contributions de transition sont calculées sur la base des crédits autorisés, après déduction des dépenses opérées en vertu des art. 71 à 76, 77a et 77b de la présente loi et des indemnités allouées en vertu de l’art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹²⁵.

³Les contributions de transition sont allouées au titre de l’exploitation agricole. Le montant de la contribution revenant à chaque exploitation est fixé en fonction de la différence entre le montant des paiements directs octroyés avant le changement de système et le montant des contributions prévues aux art. 71, al. 1, let. a à c, et 72 et octroyées après le changement de système. La différence est fixée compte tenu de la structure de l’exploitation avant le changement de système.

⁴Le Conseil fédéral fixe:

a.

le calcul des contributions pour chaque exploitation;

b.

les modalités en cas de remise de l’exploitation et d’importantes modifications structurelles;

c.

les niveaux de revenu et de fortune imposables des exploitants au-delà desquels les contributions sont réduites ou refusées; il fixe des valeurs limites plus élevées pour les exploitants mariés.