Section 4 Soutien du marché

¹Un supplément est octroyé aux producteurs pour le lait commercialisé et transformé en fromage.⁷⁵

^1bisLe Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire.⁷⁶

²Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.⁷⁷

³Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.⁷⁸

¹Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.

^1bisLe Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire.⁷⁹

²Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément et les degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.⁸⁰

³ Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.⁸¹

¹La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.

²Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.

³Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.