Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Section 2 …

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière

Art. 30 à 36 à 36a · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026