Art. 30 à 36
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Section 2 …
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière
Art. 30 à 36 à 36a · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 36a et 36b
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduits par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).