Chapitre 1 Aides aux exploitations paysannes

¹La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à financer une aide aux exploitations paysannes.

²Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise paysanne, afin de remédier ou de parer à des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre économiques.¹³¹

³L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution cantonale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération.

¹Le canton octroie l’aide sous forme de prêts sans intérêts permettant aux exploitations paysannes:

a.

de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts;

b.

de surmonter des difficultés financières exceptionnelles.

^1bisL’aide aux exploitations peut également être accordée en cas de cessation d’exploitation pour convertir des crédits d’investissement¹³² ou des contributions remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable après l’octroi de ce prêt.¹³³

²Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le Conseil fédéral règle les modalités.

³Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.¹³⁴

¹Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:¹³⁵

a.¹³⁶

l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une source de revenu non agricole, et elle exige pour sa gestion une charge de travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard;

b.

l’exploitation est gérée rationnellement;

c.

la charge que représente l’endettement après l’octroi du prêt n’est pas excessive.

²Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1, let. a.¹³⁷

³ Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires.

¹Le canton soumet la décision à l’approbation de l’OFAG, si un prêt, à lui seul, ou ajouté aux autres prêts alloués au titre d’aide aux exploitations paysannes et aux crédits d’investissement, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral.

²Dans un délai de 30 jours, l’OFAG approuve la décision ou communique au canton qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une décision.

Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit être remboursé.

Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie.

¹Les cantons couvrent les frais d’administration.

²Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais.

¹Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes.

²Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:

a.

couverture des frais d’administration;

b.

couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;

c.

octroi de nouveaux prêts.

³Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:

a.

exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;

b.

le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.¹³⁹

¹Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.

²La Confédération et le canton couvrent, au prorata de leurs prestations, les pertes résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’OFAG en vertu de l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet.