Chapitre 2 Économie laitière

¹Le présent chapitre s’applique au lait de vache.

²Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre, de brebis et de bufflonne certaines dispositions, notamment les art. 38, 39 et 41.⁷⁰

¹L’élaboration d’un contrat-type pour l’achat et la vente de lait cru incombe aux interprofessions du secteur laitier. Les dispositions du contrat-type ne doivent pas affecter de manière notable la concurrence. La fixation des prix et des quantités reste en tout état de cause de la compétence des parties contractantes.

²Un contrat-type au sens du présent article doit comprendre une durée du contrat et une durée de prolongation du contrat d’au moins une année et, au moins, des dispositions sur les quantités, les prix et les modalités de paiement.

³Le Conseil fédéral peut, à la demande d’une interprofession, à tous les échelons de l’achat et de la vente de lait cru, déclarer le contrat-type de force obligatoire générale.

⁴Les exigences auxquelles doit satisfaire l’interprofession et la prise de décision sont régies par l’art. 9, al. 1.

⁵Les tribunaux civils sont compétents pour tout litige découlant des contrats-types et des contrats individuels.

⁶Lorsqu’une interprofession du secteur laitier ne parvient pas à s’accorder sur un contrat-type, le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions provisoires concernant l’achat et la vente de lait cru.

¹Un supplément est octroyé aux producteurs pour le lait commercialisé et transformé en fromage.⁷⁵

^1bisLe Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire.⁷⁶

²Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.⁷⁷

³Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.⁷⁸

¹Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.

^1bisLe Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire.⁷⁹

²Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément et les degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.⁸⁰

³ Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.⁸¹

¹La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.

²Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.

³Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.

¹Afin de garantir l’hygiène du lait, des contributions peuvent être octroyées pour couvrir une partie du coût des analyses effectuées par les laboratoires d’essais sur mandat des organisations laitières nationales.

²Les contributions sont versées aux organisations laitières nationales sous forme de montants forfaitaires.

³Le Conseil fédéral fixe les exigences à remplir et la procédure de versement des contributions.

¹L’utilisateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:⁸⁶

a.

la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;

b.

la manière dont il a utilisé le lait.

²Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.

³…⁸⁷

La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part.