Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

¹Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180. Les recours dirigés contre les décisions des commissions de recours des organismes de certification ou d’inspection auxquels le contrôle des produits désignés conformément aux art. 14 et 63 a été délégué doivent être formés devant le Tribunal administratif fédéral.²⁴⁸

²Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de dernière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ainsi qu’à celle de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles²⁴⁹ peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral, à l’exception des décisions cantonales portant sur des améliorations structurelles.²⁵⁰

^2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal administratif fédéral consulte les organes d’évaluation qui ont participé à la procédure devant l’autorité précédente.²⁵¹

³L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution ainsi que de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles.²⁵²

⁴Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure d’opposition contre les décisions de première instance.

²Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.²⁵⁴

¹La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes:

a.

l’avertissement;

b.

le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notamment;

c.

la privation de droits;

d.

l’interdiction de la vente directe;

e.

la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur;

f.

l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation responsable;

g.²⁵⁵

le séquestre;

h.²⁵⁶

l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus.

²Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.²⁵⁷

³En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures supplémentaires suivantes peuvent être prises:

a.

l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des dénominations;

b.

le refoulement de produits en cas d’importation ou d’exportation;

c.

l’obligation de retirer ou de rappeler des produits ou d’émettre une mise en garde publique contre d’éventuels risques liés à des produits;

d.

la neutralisation, la confiscation ou la destruction des produits.²⁵⁸

¹Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent.

²Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requérant a violé les dispositions.

^2bisEn cas de non-respect des dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole, les réductions et les refus peuvent concerner tous les types de paiements directs.²⁵⁹

³Le Conseil fédéral règle les réductions applicables en cas de violation de dispositions relatives aux paiements directs et à la production végétale.²⁶⁰

¹Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.

²Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.

¹Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du contrat constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l’art. 7 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels²⁶² et seront sanctionnées conformément aux art. 49a ou 50 de ladite loi.

²Le prix est présumé surfait au sens de l’al. 1 lorsqu’il diverge notablement du prix de marchandises ou services comparables dans le champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles²⁶³.

³Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s’appliquent pas aux procédures intentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autorités en matière de concurrence.

¹Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication géographique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, a également le droit de porter plainte en matière de classement et de désignation visés à l’art. 63.²⁶⁵

²Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. …²⁶⁶

¹Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:²⁶⁷

a.²⁶⁸

enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;

a^bis.²⁶⁹

enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;

a^ter.²⁷⁰

enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en vertu de l’art. 14, al. 4;

b.²⁷¹

enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;

c.

refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;

c^bis.²⁷²

ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux mesures ordonnées;

d.

donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi de contributions ou de contingents;

e.

produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dispositions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;

f.²⁷³

plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas ses obligations relatives au commerce du vin ou contrevient aux exigences applicables aux termes vinicoles spécifiques visées à l’art. 63, al. 4;

g.

enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle;

g^bis.²⁷⁴

ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons;

g^ter.²⁷⁵

 enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés;

g^quater.²⁷⁶

contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu des art 148a ou 165a;

h.²⁷⁷

enfreint les dispositions relatives à la préservation de la santé des végétaux et édictées en vertu des art. 152, 153 ou 153a;

i.²⁷⁸

n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a;

k.²⁷⁹

produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;

k^bis.²⁸⁰

 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent;

k^ter.²⁸¹

 enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étiquetage et l’emballage des moyens de production;

k^quater.²⁸²

importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;

l.

importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;

m.

n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;

n.

ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;

o.

manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.

³Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

a.²⁸³

…

b.

contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable.

⁴La tentative et la complicité sont punissables.

⁵Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine.

Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif²⁸⁴ sont applicables.

¹La poursuite pénale incombe aux cantons.

²Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises est poursuivi et puni conformément à la législation douanière. Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure pénale.²⁸⁵

³Si une action constitue aussi bien une infraction au sens de l’al. 2 qu’une infraction dont la poursuite pénale relève de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, la peine prévue pour le délit le plus grave est prononcée; elle peut être augmentée de manière appropriée.²⁸⁶

Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions²⁸⁷ concernant les délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables.