Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques

¹La Confédération encourage l’acquisition, la valorisation et l’échange de connaissances dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire et soutient ceux-ci dans les efforts qu’ils déploient en vue d’une production rationnelle et durable.¹⁸¹

²Les moyens financiers sont, pour une part équitable, utilisés pour les modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux.

¹La Confédération gère une station de recherches agronomiques.

²La station de recherches agronomiques est constituée d’un site de recherche principal, de centres de recherche régionaux et de stations d’essai décentralisées. Les stations d’essai doivent être situées dans les différentes régions du pays.

³La station de recherches agronomiques est subordonnée à l’OFAG.

¹La station de recherches agronomiques a notamment les tâches suivantes:¹⁸⁵

a.

élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la pratique, à la formation et à la vulgarisation agricoles;

b.

élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agricole;

c.

développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi;

d.

fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans l’agriculture;

e.

fournir les données relatives aux modes de production respectueux de l’environnement et des animaux;

f.

accomplir leurs tâches légales.

²…¹⁸⁶

¹La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations pour les prestations qu’elles fournissent dans le domaine de la recherche.

²Elle peut allouer des aides financières à des projets de recherche.

³Elle peut confier des mandats de recherche aux instituts des hautes écoles fédérales et cantonales ou à d’autres instituts de recherches.

La Confédération peut octroyer des aides financières aux organisations et projets qui contribuent à la mise en réseau de la recherche, de la formation et de la vulgarisation avec la pratique agricole et agroalimentaire.

La Confédération peut octroyer des aides financières:

a.

pour des projets pilotes qui testent les connaissances scientifiques issues de la recherche en vue de leur application pratique;

b.

pour des projets de démonstration qui font connaître aux praticiens et au public les nouvelles technologies, méthodes, procédures et prestations.

La Confédération peut octroyer des aides financières pour la création et l’exploitation de réseaux de compétences et d’innovation.

¹La Confédération exploite un haras en tant que centre de compétences pour la sélection et l’élevage de chevaux. Celui-ci est subordonné à l’OFAG.

²Le Conseil fédéral fixe les tâches du haras.

¹La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-culture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et leur formation continue à des fins professionnelles.

²Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire.

³Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales nationales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent.

^3bisLa Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs durant la phase des études préliminaires.¹⁹⁷

⁴Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus.

⁵Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs employés par celles-ci.

¹La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:

a.

de haute valeur écologique;

b.

de haute valeur qualitative;

c.

adaptées aux conditions régionales.

²Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:

a.

la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;

b.

les essais de mise en culture;

c.²⁰¹

…

³Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.

¹La Confédération peut promouvoir la sélection d’animaux de rente qui:

a.

sont en bonne santé et adaptés aux conditions naturelles du pays; et

b.

permettent une production à moindres frais, tournée vers le marché, de produits de haute qualité.

²Elle peut soutenir au moyen de contributions les mesures zootechniques qui sont exécutées par des organisations reconnues et par des instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales.

³Les contributions aux mesures zootechniques sont en particulier allouées pour:

a.

la gestion d’un propre programme de sélection visant à développer les bases génétiques au moyen de la gestion du herd-book, du monitoring des ressources génétiques ainsi que du recensement et de l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection, pour autant que le programme de sélection tienne compte dans une mesure appropriée de la rentabilité, de la qualité des produits, de l’efficience des ressources, de l’impact environnemental, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux;

b.

les mesures visant à préserver les races suisses et leur diversité génétique;

c.

les projets de recherches visant à soutenir les mesures mentionnées aux let. a et b.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des exigences supplémentaires portant sur la rentabilité, la qualité des produits, l’efficience des ressources, l’impact environnemental ou encore la santé ou le bien-être des animaux et octroyer, le cas échéant, des contributions plus élevées pour les mesures visées à l’al. 3, let. a.

⁵Les éleveurs d’animaux de rente sont tenus de prendre les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et de participer financièrement aux mesures zootechniques.

⁶Les mesures zootechniques doivent être conformes aux normes internationales.

⁷L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.

⁸Le Conseil fédéral réglemente la reconnaissance des organisations et l’octroi des contributions.

Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.

Le Conseil fédéral peut réglementer l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente clonés et génétiquement modifiés et de leur descendance.

¹Les organisations qui bénéficient d’un soutien en vertu de l’art. 141 doivent mettre à disposition, pour une utilisation à des fins scientifiques, des données relatives aux caractéristiques zootechniques.

²Le Conseil fédéral règle le type, l’ampleur et l’usage prévu des données.

¹La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de conservation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la conservation in situ, notamment au moyen de contributions.

²Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les banques de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux contributions. Il fixe les critères régissant la répartition des contributions.

Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de telles ressources.