Titre 3a Utilisation durable des ressources naturelles

¹Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisation durable des ressources naturelles.

²Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions suivantes:

a.

les mesures prévues par le projet ont été coordonnées;

b.

il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de manière autonome dans un délai raisonnable.

¹Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et agronomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures.

²Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage¹²⁷ ou de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹²⁸, ces contributions ou ces indemnités sont déduites des coûts pris en compte.