Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Section 4 …

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 1 Dispositions économiques générales

Art. 26

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2007 6095; FF 2006 6027).