Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques

¹La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:

a.

de haute valeur écologique;

b.

de haute valeur qualitative;

c.

adaptées aux conditions régionales.

²Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:

a.

la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;

b.

les essais de mise en culture;

c.²⁰¹

…

³Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions.

¹La Confédération peut promouvoir la sélection d’animaux de rente qui:

a.

sont en bonne santé et adaptés aux conditions naturelles du pays; et

b.

permettent une production à moindres frais, tournée vers le marché, de produits de haute qualité.

²Elle peut soutenir au moyen de contributions les mesures zootechniques qui sont exécutées par des organisations reconnues et par des instituts rattachés à des écoles supérieures fédérales ou cantonales.

³Les contributions aux mesures zootechniques sont en particulier allouées pour:

a.

la gestion d’un propre programme de sélection visant à développer les bases génétiques au moyen de la gestion du herd-book, du monitoring des ressources génétiques ainsi que du recensement et de l’évaluation de caractéristiques issues de la sélection, pour autant que le programme de sélection tienne compte dans une mesure appropriée de la rentabilité, de la qualité des produits, de l’efficience des ressources, de l’impact environnemental, ainsi que de la santé et du bien-être des animaux;

b.

les mesures visant à préserver les races suisses et leur diversité génétique;

c.

les projets de recherches visant à soutenir les mesures mentionnées aux let. a et b.

⁴Le Conseil fédéral peut prévoir des exigences supplémentaires portant sur la rentabilité, la qualité des produits, l’efficience des ressources, l’impact environnemental ou encore la santé ou le bien-être des animaux et octroyer, le cas échéant, des contributions plus élevées pour les mesures visées à l’al. 3, let. a.

⁵Les éleveurs d’animaux de rente sont tenus de prendre les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et de participer financièrement aux mesures zootechniques.

⁶Les mesures zootechniques doivent être conformes aux normes internationales.

⁷L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions.

⁸Le Conseil fédéral réglemente la reconnaissance des organisations et l’octroi des contributions.

Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.

Le Conseil fédéral peut réglementer l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente clonés et génétiquement modifiés et de leur descendance.

¹Les organisations qui bénéficient d’un soutien en vertu de l’art. 141 doivent mettre à disposition, pour une utilisation à des fins scientifiques, des données relatives aux caractéristiques zootechniques.

²Le Conseil fédéral règle le type, l’ampleur et l’usage prévu des données.

¹La Confédération peut encourager la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques. Elle peut gérer des banques de gènes et des collections de conservation ou en confier la gestion à des tiers et soutenir des mesures telles que la conservation in situ, notamment au moyen de contributions.

²Le Conseil fédéral peut fixer les exigences auxquelles doivent satisfaire les banques de gènes, les collections de conservation, les mesures et les ayants droit aux contributions. Il fixe les critères régissant la répartition des contributions.

Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de telles ressources.