Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Chapitre 1 Dispositions d’exécution

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production

Art. 148

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 148

1La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappropriés.

2Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits.211

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).

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