Art. 43 Obligation d’annoncer
1L’utilisateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:86
- a.
- la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;
- b.
- la manière dont il a utilisé le lait.
2Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.
3…87
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
- Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).