2. Droits fondamentaux

¹L’État protège les libertés individuelles.

²Sont en particulier garantis:

a.

le droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit ainsi qu’à la liberté de mouvement;

b.

la liberté de croyance et de conscience;

c.

la liberté d’information, d’opinion et de presse;

d.

la liberté d’association, de réunion et de manifestation;

e.

la liberté de l’enseignement, de la recherche ainsi que de l’art;

f.

la protection du domaine privé, du secret des postes et des télécommunications ainsi que du domicile;

g.

la protection contre l’abus des données;

h.

le droit au mariage et à la famille;

i.

la liberté d’établissement;

k.

le droit au libre choix et au libre exercice d’une profession ainsi qu’au libre exercice d’une activité économique.

³La propriété et les droits patrimoniaux sont protégés. Le canton et les communes encouragent l’acquisition de la propriété par les particuliers pour leur usage personnel.

¹Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

²Nul ne doit en particulier subir un préjudice ou tirer un avantage du fait de son sexe, de sa naissance, de son origine, de sa race, de son statut social, non plus que de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses.

¹L’homme et la femme sont égaux en droits. Le canton et les communes pourvoient à l’égalité.

²Tous les droits que la présente Constitution garantit aux personnes, tous les devoirs qu’elle leur impose, ainsi que les droits populaires appartiennent également aux hommes et aux femmes.

¹Chacun a droit à la protection juridique. Celle-ci est gratuite pour les personnes de condition modeste.

²Le canton et les communes favorisent la connaissance du droit et la dispensation gratuite de renseignements juridiques.

³Les parties ont, dans tous les cas, le droit d’être entendues et d’obtenir, dans un délai raisonnable, une décision motivée et indiquant les voies de recours.

⁴Toute personne qui est privée de sa liberté de mouvement, a le droit:

a.

d’être informée immédiatement et de manière compréhensible des raisons de cette mesure et de ses droits;

b.⁵

d’être entendue, par une autorité déterminée par la loi dans le délai suivant son arrestation fixé par la loi;

c.

de faire examiner la privation de liberté par un tribunal.

¹Chacun peut, sans qu’il en résulte de préjudice pour lui, présenter des pétitions ou d’autres requêtes aux autorités. Celles-ci répondent dans un délai raisonnable.

²Chacun peut s’adresser au médiateur.

Les actes législatifs ne peuvent pas rétroagir lorsque la rétroactivité s’étend sur une durée trop longue ou qu’elle entraîne des charges disproportionnées.

¹Les actes législatifs qui font l’objet d’une votation populaire, entrent en vigueur au plus tôt de lendemain de la votation.

²Tous les autres actes législatifs entrent en vigueur, en règle générale, au plus tôt huit jours après avoir été régulièrement publiés.

¹Le canton et les communes répondent des dommages que leurs organes ont causés sans droit.

²Ils répondent aussi des dommages que leurs organes ont causés de manière licite, si des particuliers en souffrent un grave préjudice et qu’on ne puisse leur demander de le supporter seuls.

³Celui qui est limité de manière injustifiée et grave dans sa liberté personnelle, a droit à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort moral.

⁴En cas d’expropriation ou de restriction importante à la propriété, une indemnité correspondant à la restriction est versée.

¹Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans tous les domaines de l’ordre juridique.

²Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.

³En particulier, nul n’y peut porter atteinte en abusant de sa position dominante.

¹Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence.

²Les limitations des droits fondamentaux exigent une base légale; les plus graves doivent être prévues expressément par la loi. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent.

³Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées à l’État par un rapport spécial de dépendance, ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige l’intérêt public particulier qui a justifié l’établissement de ce rapport.

⁴Les arrestations, perquisitions et saisies ne peuvent être opérées que dans les cas et les formes prévus par la loi. La torture et les autres traitements contraires à la dignité humaine ne sont en aucun cas admissibles.