Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

4. Droits de cité

Section 2 Droits et devoirs des personnes

Art. § 18 Acquisition et perte à § 19 Naturalisation facilitée · 2 articles

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026