§ 18 Acquisition et perte Droits de cité
La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.
Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
4. Droits de cité
Section 2 Droits et devoirs des personnes
Art. § 18 Acquisition et perte à § 19 Naturalisation facilitée · 2 articles
En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
§ 19 Naturalisation facilitée Droits de cité
1Dans le cadre du droit fédéral, la loi peut accorder un droit à la naturalisation.
2La naturalisation ne peut pas être rendue plus difficile par des charges disproportionnées.