Section 7: Régime financier

¹Les finances doivent être gérées de manière économique et conforme aux impératifs de la conjoncture. …⁸⁶

^1bisLe compte de pertes et de profits doit être équilibré à moyen terme.⁸⁷

^1terSi le capital propre n’atteint pas le montant prévu par la loi, le déficit doit être comblé à moyen terme.⁸⁸

²Le canton et les communes pourvoient à une planification financière qui soit adaptée aux tâches publiques.

³Avant une décision, puis, périodiquement, il convient d’examiner chaque tâche et chaque dépense et de voir si elle est nécessaire et judicieuse, quelles sont ses conséquences financières et si ces dernières sont supportables.

¹Le canton, les communes et les syndicats de communes perçoivent les contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

²Leurs dépenses sont en outre couvertes par:

a.

le revenu de leur fortune;

b.

les contributions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions publiques;

c.

d’autres revenus éventuels;

d.

des emprunts.

³Les syndicats de communes ne perçoivent pas d’impôt.

¹Le canton perçoit:

a.

un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b.

un impôt sur le bénéfice ou le capital des personnes morales;

c.

un impôt sur les plus-values immobilières;

d.

des droits de mutation;

e.

une taxe sur les successions et les donations;

f.

un impôt ecclésiastique auprès des personnes morales;

g.

une taxe sur les véhicules à moteur;

h.⁸⁹

une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu;

i.⁹⁰

une taxe de séjour;

j.⁹¹

une taxe sur le stockage définitif de déchets dans les décharges.

²L’introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une modification de la Constitution. Celle-ci doit être soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.

¹Les communes perçoivent:

a.

un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b.

un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

²Elles perçoivent ces impôts conformément au droit cantonal. Elles en fixent la quotité dans les limites prévues par la loi.

³Une base dans la législation cantonale est nécessaire pour d’autres impôts communaux.

¹Les éléments suivants doivent être pris en considération dans la définition des impôts:

a.

les principes de la généralité, de la solidarité et de la capacité économique;

b.

le maintien de la volonté de produire chez l’individu;

c.

les limites découlant de la garantie de la propriété et la charge fiscale globale supportée par les contribuables;

d.

les incidences sur la marche de l’économie et sur la concurrence;

e.

la possibilité de l’évasion fiscale et de la diminution de la matière fiscale;

f.

l’égalité de traitement entre les personnes morales, sans égard à leur forme juridique, sous réserve d’une exonération fiscale prévue par la loi dans des cas spéciaux.

²Doivent être favorisées fiscalement en particulier:

a.

la famille ainsi que les personnes ayant une obligation d’entretien;

b.

l’épargne personnelle, notamment la constitution d’une fortune équitable;

c.

l’utilisation personnelle d’un logement par son propriétaire.

³La fraude et l’escroquerie fiscales doivent être combattues par des sanctions efficaces.

¹La loi sur les impôts doit être simple, facilement compréhensible et cohérente. La déclaration d’impôt doit pouvoir être remplie en peu de temps et être aisément vérifiable.

²Les autorités cantonales œuvrent à la simplification du droit fédéral au sens de
l’al. 1.

¹Le canton assure la péréquation financière.

²La péréquation financière doit permettre de réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.

La loi règle les principes régissant les finances, la perception des contributions publiques et la péréquation financière. Elle fixe la part des communes au produit des impôts cantonaux.