Section 8 État et églises

¹L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne sont reconnues comme Églises nationales.

²Elles sont des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique.

³D’autres communautés religieuses peuvent être reconnues par le canton. La loi règle les conditions et le contenu de la reconnaissance aussi que la procédure de reconnaissance.

¹Dans les limites de la Constitution et des lois, les Églises nationales règlent leurs affaires de manière autonome.

²Les Constitutions ecclésiastiques de même que les modifications qui leur sont apportées doivent être approuvées par la majorité des membres des Églises qui participent au vote et par le Conseil d’État. Ce dernier donne son approbation lorsqu’elles ne sont contraires ni au droit fédéral, ni au droit cantonal.

¹Les habitants du canton font partie de l’Église nationale de leur confession lorsqu’ils remplissent les conditions prévues dans la Constitution ecclésiastique.

²Il est possible d’en sortir en tout temps par une déclaration écrite.

³La Constitution ecclésiastique règle le droit de vote dans l’Église nationale et dans les paroisses.

¹Les Églises nationales se subdivisent en paroisses conformément aux dispositions de leur Constitution.

²Les paroisses sont des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique.

³Les Constitutions ecclésiastiques déterminent le rôle et l’organisation des paroisses. Elles règlent la procédure concernant les réunions ou les divisions de paroisses.

¹En vue d’exécuter leurs tâches, les paroisses perçoivent un impôt ecclésiastique conformément aux dispositions de la loi et de la Constitution ecclésiastique auprès des membres de leur confession. Les Églises nationales règlent la péréquation financière entre leurs paroisses.

²Le produit de l’impôt ecclésiastique cantonal perçu auprès des personnes morales est réparti entre les Églises nationales en proportion du nombre de leurs membres.

³Le canton verse des subventions aux Églises nationales dans la mesure prévue par la loi.

¹Les Églises nationales instituent une autorité chargée de statuer sur les rapports de droit litigieux et de contrôler les actes législatifs contestés. Cette dernière peut être saisie par les membres des Églises et par les paroisses.

²Les Églises nationales peuvent permettre ou prescrire aux paroisses d’instituer une autorité de première instance.

³Les actes législatifs et les décisions de dernière instance des Églises nationales peuvent être attaqués devant le Tribunal administratif par les membres des Églises et par les paroisses.

⁴Le Tribunal administratif examine si l’acte attaqué est conforme au droit fédéral, au droit cantonal et, dans la mesure où la Constitution ecclésiastique le prévoit, au droit de l’Église nationale.

La population catholique romaine du canton fait partie du diocèse de Bâle. Les rapports entre le canton et le diocèse sont réglés par les conventions des cantons diocésains avec la Curie pontificale.