4. Votations populaires

Sont soumis au vote du peuple:

a.

les modifications de la Constitution et les traités internationaux qui modifient la constitution;

b.¹⁴

les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée, s’ils ont été adoptés à une majorité qui est inférieure au quatre cinquièmes des membres présents du Grand Conseil ou si celui-ci décide, par un arrêté séparé, de les soumettre au référendum obligatoire;

c.¹⁵

les initiatives rédigées et les contre-projets qui leurs sont opposés en même temps;

d.¹⁶

les initiatives non rédigées que le Grand Conseil refuse, les contre-projets qui leurs sont opposés en même temps et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée;

e.

les décisions de l’assemblée communale ou du conseil général conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal.

¹Sont soumis au vote du peuple à la demande de 1500 citoyens actifs:

a.

les décisions prises par le Grand Conseil en matière de plans qui sont contraignantes, sont d’importance fondamentale et sont exposées au référendum facultatif selon la Constitution ou la loi;

b.¹⁷

les décisions du Grand Conseil portant sur des dépenses nouvelles et uniques de plus d’un million de francs ou sur des dépenses nouvelles se répétant chaque année de plus de 200 000 francs;

c.¹⁸

les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée, s’ils ne sont pas soumis au référendum obligatoire;

d.¹⁹

à titre d’exception au § 63, al. 3, la fixation sous forme de décret de la quotité de l’impôt cantonal sur le revenu pour l’année fiscale à venir si sa valeur est autre que 100 % de l’impôt cantonal usuellement prélevé sur le revenu des personnes physiques.

²La demande doit être déposée dans les huit semaines qui suivent la publication.

³Les décisions de l’assemblée communale et du conseil général sont sujettes au référendum facultatif conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal.

¹Des votations populaires peuvent avoir lieu sur des questions de principe qui se posent dans le cadre de l’élaboration de dispositions constitutionnelles et légales et en rapport avec des décisions en matière de plans. Des variantes peuvent être présentées.

²Lorsqu’elles élaborent des projets, les autorités sont liées par les résultats des votations qui ont eu lieu sur des questions de principe.

³Lors de votations sur des actes législatifs ou des décisions, le vote peut porter à la fois sur l’ensemble de l’acte ou de la décision et sur des dispositions isolées de ceux-ci.

¹La loi règle la procédure lors de votations portant sur plusieurs objets, notamment lors de votations sur une initiative accompagnée d’un contre-projet ainsi que lors de votations sur des questions de principe avec des variantes.

²Les directives suivantes doivent être respectées:

a.

la procédure doit être simple et compréhensible et exclure les abus;

b.

par son vote, le citoyen actif doit pouvoir dire lequel des différents objets il préfère.

³Pour être accepté, un objet doit avoir recueilli la majorité des voix valables.