5. Médiateur

¹Le médiateur veille à ce que les administrations du canton et des communes ainsi que la justice fonctionnent de manière conforme au droit et judicieuse.

²Il remplit ses tâches de manière indépendante. Il n’est pas lié par les instructions d’autres autorités.

³La loi règle les incompatibilités.

¹Le médiateur fait connaître son avis de manière appropriée sur les affaires qu’il a examinées et s’efforce avant tout de les régler à l’amiable.

²Il peut formuler des critiques, signaler des défauts du droit positif et faire des recommandations. Il ne peut ni modifier, ni abroger des actes législatifs ou administratifs.

³Il a le droit de consulter les dossiers et de demander tous les renseignements nécessaires. Il est tenu au secret comme les autorités ou les employés concernés.⁷⁴

⁴Il fait rapport au Grand Conseil au moins une fois par année.