3. Conseil d’État et administration

¹Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton.

²Il se compose de cinq membres.

¹Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune activité rétribuée de caractère privé. Ils ne peuvent travailler pour des entreprises à but lucratif que comme représentants du canton.

²Les membres du Conseil d’État ne peuvent pas faire partie de l’Assemblée fédérale.⁵⁴

¹Le Conseil d’État détermine les buts et les moyens principaux de l’action de l’État. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

²Au début de chaque législature, il établit un programme de gouvernement et fait rapport à la fin de la législature sur sa réalisation.⁵⁵

³Il établit chaque année le projet de plan de mission et de finances.⁵⁶

⁴Les attributions du corps électoral et du Grand Conseil sont réservées.

¹Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.

²Il édicte des ordonnances sur la base et dans le cadre des lois et des traités dans la mesure où la loi n’autorise pas exceptionnellement le Grand Conseil à édicter des dispositions d’exécution.

³Il peut en outre édicter des ordonnances pour prévenir ou faire cesser des troubles actuels ou imminents de l’ordre ou de la sécurité publics ou pour faire face à des situations de nécessité. De telles ordonnances doivent être soumises immédiatement à l’approbation du Grand Conseil. Elles cessent d’avoir effet au plus tard une année après être entrées en vigueur.

Le Conseil d’État:

a. décide des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un million de francs et des dépenses nouvelles se répétant chaque année jusqu’à 200 000 francs;

b. décide des dépenses liées;

c. enregistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mission et de fi nances;

d. dispose du patrimoine financier;

e. établit les comptes annuels.

¹Le Conseil d’État est à la tête de l’administration cantonale. Il exerce la surveillance sur les autres institutions qui assument des tâches publiques.

²Il veille à ce que l’administration agisse conformément au droit et de manière efficace et détermine, dans les limites de la Constitution et des lois, l’organisation judicieuse de l’administration.

³Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs.

⁴Il n’applique pas les actes législatifs qui sont contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.

¹Le Conseil d’État

a.

maintient l’ordre et la sécurité publics;

b.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

c.

entretient les relations avec les autorités de la Confédération et d’autres cantons;

d.

conclut seul, dans les limites de sa compétence, les traités et les accords administratifs;

e.

procède aux élections ou nominations dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la compétence d’autres organes;

f.

confère le droit de cité cantonal aux Suisses.

²La loi peut accorder d’autres attributions au Conseil d’État.

¹Le Conseil d’État prend ses décisions collégialement.

²Le président du gouvernement assume la présidence. Il dirige le travail et remplit les obligations gouvernementales.

³La loi peut déléguer au président du gouvernement des compétences décisionnelles déterminées du Conseil d’État.

¹L’administration cantonale se compose de cinq directions et de la chancellerie d’État.⁵⁸

²Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’une direction.

³La chancellerie d’État sert de service général de coordination au Grand Conseil et au Conseil d’État. Elle est dirigée par le chancelier d’État.

⁴La loi détermine quelles sont les fonctions administratives à caractère accessoire auxquelles tous les citoyens actifs sont éligibles.

¹La loi peut créer des organismes administratifs autonomes.

²Pour remplir ses tâches, le canton peut participer à des syndicats de communes et à des institutions publiques ou d’économie mixte.

³Il peut transférer des tâches administratives à des organismes administratifs autonomes, à des communes, à des organisations intercantonales ou intercommunales, à des entreprises d’économie mixte ainsi qu’à des organisations de droit privé.

⁴La protection juridique des citoyens et la surveillance par le Grand Conseil et le Conseil d’État doivent être garanties dans chaque cas.

¹La loi règle:

a.

les grandes lignes de l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale;

b.⁵⁹

les grandes lignes du droit du personnel;

c.

la procédure et la justice administratives.

²D’autres dispositions d’organisation et de procédure figurent dans le règlement du Conseil d’État et dans des ordonnances.