Section 4 Structure du canton

¹Le canton de Bâle-Campagne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération suisse.

²Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

³Les rectifications de frontières doivent être approuvées par le Grand Conseil.

¹Le chef-lieu du canton de Bâle-Campagne est Liestal.

²Le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal ont leur siège à Liestal.²¹

¹Les districts sont des organisations territoriales qui sont chargées d’exécuter des tâches publiques.

²Le canton comprend les districts d’Arlesheim, de Laufon, de Liestal, de Sissach et de Waldenburg.

³La loi règle l’appartenance des communes aux différents districts. Les communes ne peuvent être attribuées à un autre district qu’avec leur accord.

¹Le canton est divisé en deux cercles de justice civile.

²La loi règle la répartition du territoire cantonal entre ces deux cercles de justice civile.

¹Les élections et les votations populaires cantonales sont organisées dans des cercles électoraux compris dans les limites des districts.

²…²⁵

³La loi règle les tâches, le nombre et l’organisation des cercles électoraux.²⁶

¹Les communes sont des corporations autonomes de droit public.

²Les communes municipales exécutent les tâches d’importance locale dans la mesure où ces dernières ne sont pas de la compétence d’autres organisations, ainsi que les tâches qui leur sont déléguées par le canton.

³Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité, stimulent la vie culturelle, administrent les biens bourgeoisiaux et exploitent leurs forêts. Elles collaborent avec les communes municipales.

⁴Lorsqu’il n’existe pas de commune bourgeoise, c’est la commune municipale qui confère le droit de cité.

¹Dans les limites de la Constitution et des lois, les communes ont la compétence de s’organiser elles-mêmes, d’élire leurs autorités, d’engager leurs employés, d’exécuter leurs tâches propres selon leur libre appréciation et d’administrer de manière autonome les choses publiques qui relèvent d’elles.²⁷

²Tous les organes cantonaux respectent et protègent l’autonomie des communes. …²⁸

³Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.

¹La réunion et la division de communes municipales doivent être approuvées par les communes ou parties de communes concernées lors d’un vote aux urnes et réglées par la loi.²⁹

^1bisLes modifications de limites doivent être approuvées par les communes concernées lors d’un vote aux urnes ainsi que par le Grand Conseil.³⁰

²Les rectifications de limites entre les communes municipales doivent être approuvées par le Conseil d’État.

³Une commune bourgeoise peut fusionner avec une commune municipale lorsque les deux le décident par la voie des urnes. La décision de la commune bourgeoise doit être prise à la majorité des deux tiers des votants.

⁴Lorsqu’il n’existe pas de commune bourgeoise, une telle commune peut être créée par un vote aux urnes si la commune municipale et les deux tiers des bourgeois participant au vote le décident.

¹Dans les limites de la Constitution et des lois, les communes municipales fixent leur organisation dans un règlement communal.

²Selon l’organisation communale ordinaire, les droits populaires sont exercés par la voie des urnes et en assemblée communale, selon l’organisation communale extraordinaire, par la voie des urnes et par le conseil général.

³Le conseil communal est la plus haute autorité exécutive. Il dirige l’administration.

¹Dans l’attribution des tâches, les autorités édictant des actes législatifs suivent le principe de la primauté des communes (subsidiarité). Elles tiennent si possible compte du principe selon lequel la collectivité publique compétente pour une tâche donnée est celle qui dispose des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de cette dernière (équivalence fiscale).

²Elles accordent aux communes une liberté aussi grande que possible en matière de réglementation et d’exécution (autonomie communale) et peuvent prévoir des réglementations variables selon les communes (variabilité).

³Elles peuvent prévoir de déléguer des tâches cantonales d’exécution aux communes ou associations de communes qui le demandent.

¹Les communes s’efforcent de collaborer. Le canton les soutient dans ces efforts.³²

²La collaboration vise un gain d’efficacité dans l’exécution des tâches.³³

³La loi:

a.

peut obliger les communes à collaborer pour l’exécution de certaines tâches;

b.

règle les formes de collaboration et les droits de participation des citoyens.³⁴

⁴…³⁵

¹Cinq communes municipales peuvent demander:

a.

que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées;

b.

qu’un référendum facultatif soit organisé.

²Les dispositions concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum émanant du peuple sont applicables en ce qui concerne les conditions et la procédure.

³Au cours de la préparation d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État, les communes concernées seront entendues à temps.