7. Aménagement du territoire et transports

¹Le canton et les communes assurent l’occupation rationnelle du territoire, l’utilisation judicieuse du sol et le maintien de lieux de détente.

²Le canton édicte des plans directeurs qui constituent les buts du canton ou d’une région en matière d’aménagement et qui accordent les unes avec les autres les mesures d’aménagement du canton et des communes, ainsi que des plans de détail destinés à réaliser les buts de l’aménagement.

³Les communes édictent les plans d’aménagement dans les limites du plan directeur.

⁴Les avantages et les inconvénients importants qui résultent des mesures d’aménagement sont équitablement compensés dans les limites de la loi.

⁵La surface globale affectée à l’exploitation agricole et forestière doit être conservée.

¹Le canton et les communes tiennent compte de l’opinion des groupes de population concernés lors de l’élaboration des plans.

²Les plans directeurs et les plans de détail sont élaborés en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les régions étrangères voisines. En outre, les communes participent à leur mise au point définitive.

¹Le canton édicte des prescriptions sur les choses publiques.

²Il exerce la souveraineté sur les routes cantonales et sur les eaux.

³Le canton peut prévoir dans la loi, pour les véhicules utilisés à des fins commerciales, des facilités de stationnement valables sur tout le réseau routier communal et cantonal; il règle la perception des taxes.⁸³

¹Le canton réglemente les constructions ainsi que les mensurations cadastrales et le cadastre.

²Il règle les remaniements parcellaires et les rectifications de limites.

¹Le canton et les communes réglementent les transports et les routes.

²Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

³Le canton, en collaboration avec les communes, encourage les transports publics.