3. Initiative populaire

¹1500 citoyens actifs peuvent, par une initiative rédigée ou non rédigée, demander que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées.

^1bisLe délai pour déposer les signatures est de deux ans.⁸

²L’initiative rédigée contient un projet rédigé. Elle est déposée expressément comme initiative constitutionnelle ou comme initiative législative.

³Par une initiative non rédigée, les signataires demandent au Grand Conseil de rédiger un projet conforme aux vœux de l’initiative.

⁴L’initiative visant à une révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni projet.

⁵Le droit des citoyens actifs de déposer des initiatives dans les communes est réglé par les dispositions de la loi et du règlement communal.

¹Le Grand Conseil déclare non valables les initiatives impossibles ou manifestement contraires au droit.

²Les initiatives rédigées sont soumises au vote du peuple dans un délai de 18 mois sans aucun changement quant à la forme et au contenu.⁹ …¹⁰

³Si le Grand Conseil n’approuve pas une initiative non rédigée, cette dernière est soumise dans les deux ans au vote du peuple. Si le peuple ou le Grand Conseil approuve l’initiative, le Grand Conseil élabore dans les deux ans un projet qui la réalise.¹¹ Il détermine si le texte sera de degré constitutionnel ou légal.

^3bisLa loi règle les exceptions et les conséquences en cas d’inobservation du délai de traitement des initiatives populaires.¹²

⁴Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à toute initiative.