4. Sécurité sociale

¹Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.

²Ils s’efforcent en particulier de prévenir les situations de détresse sociale, d’en supprimer les causes et d’en effacer les conséquences. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.

³Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance ainsi que compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.

¹Dans les limites du droit fédéral, le canton édicte des prescriptions sur les rapports de travail et sur la protection des travailleurs.

²Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et atténuer ses conséquences.

³Le canton prend et soutient des mesures destinées à promouvoir le recyclage professionnel.

⁴Il peut intervenir comme médiateur en cas de litige entre les partenaires sociaux.

Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec les organisations d’aide aux invalides, l’intégration professionnelle et sociale des handicapés.

¹Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.⁷⁵

²Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis.

³Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux.

¹Le canton encourage la construction de logements, l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des personnes physiques et la réalisation de logements par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il tient compte du principe de l’utilisation mesurée du sol par une densification des constructions et encourage les logements adaptés aux personnes âgées.⁷⁸

²Il adopte en particulier, pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la construction et de l’acquisition de logements à bon marché dans le canton et des dispositions sur le financement de la rénovation immobilière dans le canton, notamment dans les domaines des économies d’énergie et de la protection de l’environnement.⁷⁹

³Il réglemente en particulier les dégrèvements accordés lors de la première acquisition dans le canton d’un logement habité par son propriétaire ainsi qu’aux propriétaires qui habitent leur logement dont les autres revenus et la fortune non investie dans le bien-fonds se trouvent dans un rapport de déséquilibre durable par rapport aux frais d’entretien de leur propriété foncière et aux intérêts hypothécaires.

⁴Il adopte en particulier, pour les logements habités par leurs propriétaires, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la constitution d’une épargne liée à investir dans l’acquisition d’un premier logement dans le canton et des dispositions sur le financement des mesures d’économies d’énergie et de protection de l’environnement applicables aux logements en propriété existants dans le canton.⁸⁰

⁵Il adopte en particulier des dispositions sur l’estimation raisonnable de la valeur locative.⁸¹

¹Le canton et les communes protègent la famille, la fonction parentale et la maternité.

²Ils s’occupent, en collaboration avec les organisations privées, des besoins de la jeunesse et des personnes âgées.

Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.

Le canton et les communes aident les nomades à trouver des places de stationnement.