Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

1. Principes

Section 6 Tâches publiques

Art. § 90 Base constitutionnelle à § 91 Collaboration · 2 articles

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 90 Base constitutionnelle Principes

Une modification de la Constitution est nécessaire pour que le canton puisse assumer une tâche cantonale nouvelle dont le droit fédéral ne lui impose pas l’exécution. Elle est soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.