Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

3. Droits sociaux

Section 2 Droits et devoirs des personnes

Art. § 16 Garantie des moyens nécessaires à l’existence et sécurité sociale à la formation, au travail, au logement · 2 articles

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 17 Droit à la formation, au travail, au logement Droits sociaux

Dans le cadre de leurs compétences et des ressources disponibles et pour compléter les efforts relevant de la responsabilité et de l’initiative personnelles, le canton et les communes font en sorte que:

a.
chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle;
b.
chacun puisse, à des conditions raisonnables, subvenir à son entretien par son travail;
c.
chacun reçoive un salaire égal pour un travail égal et bénéficie de vacances payées et de possibilités de repos suffisantes;
d.
chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver un logement convenable et, comme locataire, soit protégé contre les abus.

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