Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

2. Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes

Section 6 Tâches publiques

Art. § 92 Sécurité publique à § 93 Précautions en prévision de catastrophes · 2 articles

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026