§ 92 Sécurité publique Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes
Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.
Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2
2. Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes
Art. § 92 Sécurité publique à § 93 Précautions en prévision de catastrophes · 2 articles
En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026
§ 93 Précautions en prévision de catastrophes Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes
Le canton et les communes prennent des mesures de précaution en prévision de catastrophes et pour assurer le fonctionnement des principaux services de l’État dans des situations de nécessité.