Section 6 Tâches publiques

Une modification de la Constitution est nécessaire pour que le canton puisse assumer une tâche cantonale nouvelle dont le droit fédéral ne lui impose pas l’exécution. Elle est soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.

Le canton collabore avec les communes dans l’exécution des tâches publiques.

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.

Le canton et les communes prennent des mesures de précaution en prévision de catastrophes et pour assurer le fonctionnement des principaux services de l’État dans des situations de nécessité.

¹L’école veille, en liaison avec les parents, à ce que les élèves reçoivent une éducation et une formation qui correspondent à leurs dispositions et à leurs aptitudes. Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.

²Les relations entre autorités scolaires, enseignants, élèves et parents sont fondées sur le respect mutuel des droits et de la personnalité de chacun.

³La loi règle la participation des parents, des enseignants et des élèves.

⁴L’ensemble des écoles est soumis à la surveillance du canton.

¹La fréquentation de l’école est obligatoire pour les enfants dont l’âge est compris dans les limites fixées par la loi.

²L’enseignement dans les écoles publiques est gratuit pour les habitants du canton. La loi détermine les exceptions.

³La fréquentation des écoles publiques doit être possible sans qu’il en résulte d’atteintes à liberté de croyance et de conscience.

⁴Le canton et les communes encouragent l’intégration des enfants handicapés dans la société en prévoyant à leur intention une formation scolaire adaptée à leur handicap.

¹La loi détermine qui est responsable des écoles publiques et des autres institutions publiques destinées à l’instruction ou à la formation professionnelle.

²Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en matière scolaire.

³Il peut conclure des traités avec d’autres cantons et entretenir des écoles et des établissements d’enseignement en commun avec eux.

¹Le canton garantit et soutient la formation professionnelle et continue.

²Il exerce la surveillance sur la formation professionnelle et encourage l’acquisition d’une culture générale par les apprentis.

³Le canton et les communes encouragent la formation des adultes.

¹Le canton verse une contribution équitable en faveur des hautes écoles et des écoles spécialisées suisses ainsi qu’en faveur de la recherche scientifique.

²Il veille à permettre l’accès aux hautes écoles et aux écoles spécialisées suisses.

³Il participe, dans les limites prévues par la loi, à l’Université de Bâle.

¹Les écoles privées sont soumises à la surveillance du canton.

²Celui-ci peut soutenir des écoles privées du canton ou extérieures au canton.

¹Les responsables des écoles veillent à prendre des mesures compensatoires en faveur des enfants défavorisés en raison de la situation de leur domicile, en raison d’une infirmité ou pour des raisons sociales.

²Le canton octroie des bourses et des prêts de formation.

¹Le canton et les communes encouragent la création artistique et scientifique ainsi que la promotion et les activités culturelles.

²Ils s’efforcent de rendre accessibles à tous les découvertes et la production des artistes et des scientifiques.

³Ils peuvent entretenir des institutions à but culturel et soutenir les efforts entrepris en vue de promouvoir l’aménagement des loisirs.

¹Le canton et les communes encouragent la protection de la nature et du paysage ainsi que la conservation des monuments historiques.

²Ils protègent les sites qui méritent d’être conservés ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.

¹Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.

²Ils s’efforcent en particulier de prévenir les situations de détresse sociale, d’en supprimer les causes et d’en effacer les conséquences. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.

³Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance ainsi que compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.

¹Dans les limites du droit fédéral, le canton édicte des prescriptions sur les rapports de travail et sur la protection des travailleurs.

²Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et atténuer ses conséquences.

³Le canton prend et soutient des mesures destinées à promouvoir le recyclage professionnel.

⁴Il peut intervenir comme médiateur en cas de litige entre les partenaires sociaux.

Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec les organisations d’aide aux invalides, l’intégration professionnelle et sociale des handicapés.

¹Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.⁷⁵

²Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis.

³Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux.

¹Le canton encourage la construction de logements, l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des personnes physiques et la réalisation de logements par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il tient compte du principe de l’utilisation mesurée du sol par une densification des constructions et encourage les logements adaptés aux personnes âgées.⁷⁸

²Il adopte en particulier, pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la construction et de l’acquisition de logements à bon marché dans le canton et des dispositions sur le financement de la rénovation immobilière dans le canton, notamment dans les domaines des économies d’énergie et de la protection de l’environnement.⁷⁹

³Il réglemente en particulier les dégrèvements accordés lors de la première acquisition dans le canton d’un logement habité par son propriétaire ainsi qu’aux propriétaires qui habitent leur logement dont les autres revenus et la fortune non investie dans le bien-fonds se trouvent dans un rapport de déséquilibre durable par rapport aux frais d’entretien de leur propriété foncière et aux intérêts hypothécaires.

⁴Il adopte en particulier, pour les logements habités par leurs propriétaires, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la constitution d’une épargne liée à investir dans l’acquisition d’un premier logement dans le canton et des dispositions sur le financement des mesures d’économies d’énergie et de protection de l’environnement applicables aux logements en propriété existants dans le canton.⁸⁰

⁵Il adopte en particulier des dispositions sur l’estimation raisonnable de la valeur locative.⁸¹

¹Le canton et les communes protègent la famille, la fonction parentale et la maternité.

²Ils s’occupent, en collaboration avec les organisations privées, des besoins de la jeunesse et des personnes âgées.

Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.

Le canton et les communes aident les nomades à trouver des places de stationnement.

¹Chacun est responsable en premier lieu lui-même du maintien de sa santé.

²L’assurance-maladie est obligatoire dans les limites fixées par la loi.

³Le canton crée les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants à la population et pourvoit à l’hygiène publique.

⁴Il surveille et coordonne les services de la santé.

¹Le canton prend, en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les particuliers, des mesures en vue de maintenir et de rétablir la santé ainsi que de s’occuper des personnes qui ont durablement besoin de soins.

²Il entretient des établissements médicaux, surveille les cliniques privées et coordonne les différentes structures hospitalières.

³Le canton et les communes assurent à la population, en collaboration avec les particuliers, des soins médicaux ambulatoires suffisants. Les communes encouragent les soins à domicile et les soins infirmiers.

⁴Le canton assure la formation du personnel hospitalier, participe à l’enseignement de la médecine et règle l’exercice des professions médicales.

⁵Le canton et les communes encouragent les activités sportives générales.

¹Le canton et les communes s’efforcent d’établir un équilibre à long terme entre, d’une part, les forces naturelles et leurs facultés de renouvellement et, d’autre part, leur utilisation par l’homme.

²Ils protègent l’homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles et incommodantes.

³Il convient notamment de préserver la pureté de la terre, de l’air et de l’eau, de conserver la beauté et l’originalité des paysages, de protéger la faune et la flore par l’octroi d’espaces suffisants et de limiter le bruit.

⁴Le canton encourage l’utilisation de technologies qui ménagent l’environnement.

¹Le canton et les communes veillent à ce que les eaux usées soient dérivées et les déchets éliminés d’une manière qui ménage l’environnement. La personne ou l’entreprise qui a produit les eaux usées et les déchets assume aussi cette obligation.

²Les déchets doivent être recyclés dans la mesure où cela est possible et judicieux.

¹Le canton veille à satisfaire les besoins régionaux en eau. Il peut transférer cette tâche à des tiers.

²Il incombe aux communes d’assurer l’approvisionnement en eau sur leur territoire. Elles sont en particulier responsables de la distribution de l’eau.

¹Le canton et les communes encouragent un approvisionnement en énergie qui soit sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une utilisation mesurée et économique de cette dernière.

²Le canton édicte une conception qui contient les principes de la politique énergétique cantonale. Il veille à ce qu’aucune centrale nucléaire fonctionnant selon le principe de la fission nucléaire, aucune installation servant au retraitement de combustible nucléaire et aucun dépôt de déchets moyennement et hautement radioactifs ne soient érigés sur le territoire cantonal ou dans son voisinage.⁸²

³Le canton et les communes peuvent participer à des installations destinées à l’approvisionnement en énergie et, en cas de nécessité, construire et exploiter eux-mêmes de telles installations.

¹Le canton et les communes assurent l’occupation rationnelle du territoire, l’utilisation judicieuse du sol et le maintien de lieux de détente.

²Le canton édicte des plans directeurs qui constituent les buts du canton ou d’une région en matière d’aménagement et qui accordent les unes avec les autres les mesures d’aménagement du canton et des communes, ainsi que des plans de détail destinés à réaliser les buts de l’aménagement.

³Les communes édictent les plans d’aménagement dans les limites du plan directeur.

⁴Les avantages et les inconvénients importants qui résultent des mesures d’aménagement sont équitablement compensés dans les limites de la loi.

⁵La surface globale affectée à l’exploitation agricole et forestière doit être conservée.

¹Le canton et les communes tiennent compte de l’opinion des groupes de population concernés lors de l’élaboration des plans.

²Les plans directeurs et les plans de détail sont élaborés en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les régions étrangères voisines. En outre, les communes participent à leur mise au point définitive.

¹Le canton édicte des prescriptions sur les choses publiques.

²Il exerce la souveraineté sur les routes cantonales et sur les eaux.

³Le canton peut prévoir dans la loi, pour les véhicules utilisés à des fins commerciales, des facilités de stationnement valables sur tout le réseau routier communal et cantonal; il règle la perception des taxes.⁸³

¹Le canton réglemente les constructions ainsi que les mensurations cadastrales et le cadastre.

²Il règle les remaniements parcellaires et les rectifications de limites.

¹Le canton et les communes réglementent les transports et les routes.

²Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

³Le canton, en collaboration avec les communes, encourage les transports publics.

¹Le canton encourage, en collaboration avec les communes, un développement équilibré de l’économie. Il s’efforce en particulier de maintenir une structure économique diversifiée et le plein-emploi.

²Les mesures d’encouragement doivent tenir compte des intérêts des petites et moyennes entreprises et de l’agriculture ainsi que des impératifs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

³Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.

Le canton et les communes encouragent le commerce de détail décentralisé. Il convient en particulier de fixer des limites à la construction de nouveaux centres commerciaux et à l’agrandissement de centres commerciaux existants.

¹Le canton prend des mesures pour maintenir une paysannerie indépendante et saine ainsi qu’une agriculture productive.

²Il encourage et soutient en particulier:

a.

la formation agricole ainsi que les centres de consultation et d’expérimentation agricoles;

b.

les entreprises familiales et les entreprises dont l’exploitation constitue une activité accessoire;

c.

le maintien de la propriété foncière rurale;

d.

les améliorations des structures agricoles, les remembrements parcellaires et les améliorations foncières;

e.

la collaboration sur une base coopérative;

f.

l’octroi de crédits et l’assurance.

¹Le canton veille à la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique. Il garantit que les forêts puissent remplir leurs fonctions de manière durable.

²Le canton et les communes municipales soutiennent ensemble l’économie forestière. Ils veillent à ce que l’exploitation forestière tienne compte de l’intérêt général.

³Les communes municipales exercent la surveillance sur les forêts qui relèvent de leur souveraineté territoriale.

Le canton et les communes édictent des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.

¹Les régales du sel et des mines ainsi que le droit de disposer de la nappe phréatique appartiennent au canton, les régales de la chasse et de la pêche aux communes. Les droits privés existants sont réservés.

²Les régales assurent le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques.

³Le canton et les communes peuvent exercer eux-mêmes ce droit ou le transférer à des tiers.

Le canton entretient une banque cantonale qui a pour but de fournir des capitaux et de promouvoir le développement économique et social.

Le canton subvient au maintien des installations portuaires sur le Rhin. La loi détermine le territoire portuaire et son affectation.

¹Les bâtiments, les terres et les cultures doivent être assurés contre les dommages auprès d’un établissement du canton, dans les limites prévues par la loi.

²Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.