Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

1. Territoire du canton et chef-lieu

Section 4 Structure du canton

Art. § 39 Territoire du canton à § 40 Chef-lieu · 2 articles

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

§ 39 Territoire du canton Territoire du canton et chef-lieu

1Le canton de Bâle-Campagne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération suisse.

2Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

3Les rectifications de frontières doivent être approuvées par le Grand Conseil.