1. Dispositions générales

¹Les membres des autorités cantonales sont élus pour une période administrative.

²Les employés du canton sont, en principe, engagés sur la base d’un contrat de droit public, si la Constitution ou la loi ne prévoit pas l’élection ou la nomination pour une période administrative.

¹Tout citoyen actif est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et aux tribunaux.

²La loi peut prévoir que l’élection à d’autres fonctions est subordonnée à la qualité de citoyen actif.

³Elle peut fixer d’autres conditions pour l’élection ou l’engagement.

¹Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, le médiateur ainsi que les juges, les juges suppléants, les greffières et les greffiers du Tribunal cantonal ne peuvent faire partie que de l’une de ces autorités.³⁸

²Les juges, les greffiers des tribunaux de première instance, les membres des autorités des organismes cantonaux autonomes ainsi que les employés supérieurs de l’administration cantonale ne peuvent pas faire partie du Grand Conseil.³⁹

³La loi règle les détails.

Ne peuvent appartenir simultanément à la même autorité, Grand Conseil excepté:

a.

les parents et leurs enfants;

b.

les frères et sœurs;

c.

les conjoints;

d.

les grands-parents et leurs petits-enfants;

e.

les beaux-frères et les belles-sœurs;

f.

les beaux-parents et leur gendre ou leur bru;

g.

les partenaires enregistrés;

h.

les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les frères et sœurs du partenaire de ces personnes;

i.

les père et mère des personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et le partenaire de ces personnes;

k.

les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les enfants du partenaire de ces personnes.

La période administrative est de quatre ans pour les autorités et les employés qui sont élus.

¹Celui qui fait partie du Grand Conseil pendant quatre périodes successives n’est pas éligible pour la période suivante.⁴²

²Les périodes incomplètes sont assimilées aux périodes complètes.

Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.

¹Les autorités informent le public sur leur activité.

²Toute personne peut avoir accès aux informations en possession des autorités.

³La loi règle les détails, en particulier la protection des intérêts publics et privés.

¹La langue officielle est l’allemand.

²Les autorités et services administratifs du canton et des communes acceptent aussi les requêtes rédigées dans une autre langue officielle de la Confédération.

¹Les membres des autorités et les employés se récusent dans les affaires qui les concernent directement.⁴⁵

²L’obligation de se récuser s’applique à celui qui est appelé à préparer une décision, à donner des conseils ou à prendre une décision.

Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités promettent de respecter la Constitution et les lois.

¹La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des employés à l’égard du canton et des communes.⁴⁶

²Les membres du Grand Conseil ne peuvent pas être poursuivis pour leurs déclarations au Grand Conseil et dans ses commissions. Le Grand Conseil peut toutefois lever cette immunité à la majorité des deux tiers des membres présents s’il en est fait un usage manifestement abusif.