Constitution du canton de Bâle-Campagne, · RS 131.222.2

2. Districts et cercles

Section 4 Structure du canton

Art. § 41 à § 43 · 3 articles

En vigueur au 20 novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

§ 41 Districts

1Les districts sont des organisations territoriales qui sont chargées d’exécuter des tâches publiques.

2Le canton comprend les districts d’Arlesheim, de Laufon, de Liestal, de Sissach et de Waldenburg.

3La loi règle l’appartenance des communes aux différents districts. Les communes ne peuvent être attribuées à un autre district qu’avec leur accord.

Historique et notes (1)
  1. Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

§ 43 Cercles électoraux

1Les élections et les votations populaires cantonales sont organisées dans des cercles électoraux compris dans les limites des districts.

2…25

3La loi règle les tâches, le nombre et l’organisation des cercles électoraux.26

Historique et notes (3)
  1. Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).
  2. Abrogé en votation populaire du 25 nov. 2018, avec effet au 1er avril 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 2 3801).
  3. Accepté en votation populaire du 25 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 2 3801).

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