Section 10 Dispositions transitoires

La présente Constitution entre en vigueur le 1^er janvier qui suit son acceptation par le peuple et l’octroi de la garantie par l’Assemblée fédérale.

¹La Constitution du canton de Bâle-Campagne du 4 avril 1892⁹³ est abrogée.

²Les dispositions dont le contenu est contraire à la présente Constitution, cessent d’avoir effet.

¹Les dispositions qui ont été édictées selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution, restent en vigueur.

²La modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution. En particulier, les dispositions qui doivent dorénavant revêtir la forme de la loi, ne peuvent être modifiées que selon les règles de la procédure législative.

Si de nouvelles dispositions doivent être édictées, cette tâche doit être exécutée sans retard.

Si une demande de référendum est présentée selon l’ancien droit, le délai est de huit semaines même si ce dernier a commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales, la réglementation suivante sera appliquée:

a.

les initiatives ou demandes de référendum des communes conformément au § 49, al. 1, seront déposées par l’assemblée communale ou le conseil général. Ces décisions ne sont pas sujettes au référendum;

b.

le droit des communes d’être entendues conformément au § 49, al. 3, est exercé par le conseil communal.

¹Les autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu’à l’expiration de la période administrative selon le droit ancien.

²Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux élections de renouvellement et aux élections complémentaires.

³Les autorités nouvelles créées par la présente Constitution doivent être élues sans retard.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales sur la juridiction constitutionnelle, la loi sur la justice en matière administrative et en matière d’assurances sociales s’applique par analogie à la procédure en matière constitutionnelle.

Les dispositions concernant l’exécution de tâches publiques qui sont dénuées de base constitutionnelle conformément au § 90, restent en vigueur jusqu’à leur modification.

Si la liquidation patrimoniale avec le canton de Berne concernant le Laufonnais entraîne des dépenses pour le canton de Bâle-Campagne, elles sont définitivement acceptées.

La période administrative 2010–2014 expire le 31 décembre 2010 pour les membres des autorités suivants:

a.

les préfets;

b.

le chef des juges d’instruction spéciaux.

La période administrative 2010–2014 expirera pour les présidents et les autres membres du tribunal de procédure en matière pénale aussitôt que l’ensemble des procédures de recours au sens de l’art. 453, al. 1, du code de procédure pénale suisse⁹⁷ seront closes. La division du droit pénal du Tribunal cantonal prendra ensuite la relève du tribunal de procédure en matière pénale, pour autant que le droit fédéral ne prévoie pas d’autre juridiction.