Section 1 Conscription et recrutement

¹Les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au début de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 18 ans.

²Elles s’annoncent aux autorités militaires compétentes pour être inscrites aux rôles militaires et fournir les données visées à l’art. 27. L’obligation de s’annoncer s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 29 ans.

¹Les conscrits participent à une séance d’information, au cours de laquelle:

a.

ils remettent un questionnaire médical dûment rempli sur leur état de santé général à l’intention des médecins compétents;

b.

ils précisent à l’intention des organes de recrutement quand ils souhaitent accomplir leur école de recrues.

²La séance d’information n’est pas imputée sur la durée totale des services d’instruction (art. 42).

³La séance d’information est ouverte aux Suisses de l’étranger et aux Suissesses qui ne sont pas enrôlés.

¹Les conscrits participent au recrutement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service.

²Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19^e année et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans.¹⁷

³Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d’âge visées à l’art. 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes concernées.¹⁸

⁴Les conscrits peuvent être convoqués au recrutement à partir du moment où ils doivent accomplir l’école de recrues (art. 49, al. 1).¹⁹

¹Le recrutement des conscrits consiste à traiter, au moyen d’examens, de tests et de questionnaires, les données nécessaires pour:

a.

déterminer le profil de prestations;

b.

apprécier l’aptitude à effectuer le service militaire ou le service de protection civile;

c.

vérifier s’il existe des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle;

d.

décider de l’affectation à une fonction militaire.²¹

²Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d’instruction (art. 42).

¹Chaque année, les autorités responsables des registres des habitants annoncent gratuitement aux autorités militaires cantonales les données suivantes des futurs conscrits:

a.

noms et prénoms;

b.

adresse du domicile et communes d’origine;

c.

numéro AVS;

d.

date de naissance;

e.

sexe;

f.

langue maternelle;

g.

profession exercée.²²

²Les tâches suivantes incombent aux cantons:

a.²³

inscrire les futurs conscrits aux rôles militaires;

b.²⁴

organiser la séance d’information;

c.²⁵

délivrer aux conscrits lors de la séance d’information le document dans lequel l’accomplissement de leurs obligations militaires sera attesté;

d.

ils apportent leur concours lors du recrutement;

e.²⁶

ils invitent les femmes à la séance d’information.

^2bisLe Conseil fédéral fixe les objectifs de la séance d’information, les informations à transmettre et les données à recueillir. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les modalités.²⁷

³La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons pour ce qui est des Suisses de l’étranger astreints à l’obligation de servir dans l’armée²⁸.

⁴Les frais du recrutement sont à la charge de la Confédération. Les cantons prennent à leur charge les frais de la séance d’information.²⁹