Chapitre 1 Dispositions générales

¹Les services d’instruction comprennent les écoles, les cours, les exercices et les rapports.

²Les officiers, les sous-officiers supérieurs, les sous-officiers ainsi que les appointés et les soldats qui occupent des fonctions de cadre sont convoqués à des cours de cadres avant les services d’instruction.¹¹⁵

³Le Conseil fédéral fixe les services d’instruction, définit leur durée et leur subordination; il désigne les participants.

⁴…¹¹⁶

¹Le nombre de jours de service d’instruction est déterminé par les besoins de l’armée.

²Il est de 280 jours au plus pour la troupe et de 300 jours au plus pour les soldats et les appointés qui effectuent la durée totale des services d’instruction obligatoires en une seule fois.¹¹⁸

³Le Conseil fédéral fixe le nombre de jours pour les autres militaires. Ce nombre ne doit pas être supérieur à 1700.

¹L’instruction et les services préparatoires pour les engagements dans le pays et à l’étranger donnent droit à la solde et sont imputés sur la durée totale des services d’instruction.

²Les services d’instruction fournis et rémunérés en vertu d’un contrat de travail ne donnent pas droit à la solde et ne sont pas imputés.

¹Les militaires peuvent être autorisés à effectuer des services d’instruction volontaires si l’armée en a besoin.

²Les services d’instruction volontaires ne sont pas imputés sur la durée des services d’instruction obligatoires.

En cas de réorganisation ou de rééquipement d’une formation, le Conseil fédéral peut ordonner des services d’instruction supplémentaires et en fixer la durée.

¹L’instruction est organisée à tous les échelons en fonction des tâches de l’armée.¹²²

²Le DDPS fixe les buts et règle la conduite de l’instruction en fonction de l’engagement de l’armée.

¹Le personnel militaire comprend les militaires de métier et les militaires contractuels engagés sous le statut militaire. Le statut militaire comprend l’ensemble des droits et devoirs du personnel militaire. Celui-ci est soumis au droit du personnel de la Confédération.

²Les militaires de métier sont les officiers de carrière, les sous-officiers de carrière et les soldats de métier. En règle générale, ils sont engagés par contrat de durée indéterminée.

³Les militaires contractuels sont les officiers contractuels, les sous-officiers contractuels et les soldats contractuels. Ils sont engagés par contrat de durée déterminée.

⁴Le personnel militaire est employé dans les domaines de l’instruction et de la conduite et dans tous les genres d’engagement de l’armée. Il peut être engagé dans le pays ou à l’étranger. Quiconque fait partie du personnel militaire est considéré comme un militaire.

⁵Le personnel militaire est spécialement instruit pour son engagement. L’instruction peut être effectuée en collaboration avec des hautes écoles et des hautes écoles spécialisées, avec des spécialistes et avec des forces armées étrangères.

⁶Les membres du personnel militaire peuvent sur demande se voir octroyer un grade inférieur en raison de leur fonction professionnelle.

¹Les commandants de troupe sont responsables de l’instruction et de l’engagement des troupes qui leur sont subordonnées.

²Le Conseil fédéral règle l’organisation de l’instruction des troupes.

¹Dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:

a.

l’instruction à l’étranger de troupes suisses;

b.

l’instruction de troupes étrangères en Suisse;

c.

l’instruction à l’étranger de troupes étrangères;

d.

des exercices réalisés avec des troupes étrangères.

²Le Conseil fédéral peut fournir des installations et du matériel de l’armée à des fins d’instruction dans un contexte international.

³Il édicte des dispositions concernant le service militaire, obligatoire ou volontaire, que les militaires accomplissent à l’étranger en tant que sportifs d’élite, entraîneurs, accompagnateurs ou fonctionnaires, et dont les sportifs d’élite profitent pour améliorer leurs performances et pour participer à des compétitions. Il peut, dans ce cadre, édicter des dispositions particulières concernant:

a.

la subsistance;

b.

le logement;

c.

les voyages de service;

d.

l’équipement et le matériel;

e.

les assurances;

f.

la responsabilité pour dommages.¹²⁶

¹L’instruction, le perfectionnement et la formation continue des personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire sont du ressort de la Confédération, s’ils ne s’effectuent pas dans une haute école.

²La Confédération a notamment les tâches suivantes:

a.

elle garantit et coordonne l’instruction, le perfectionnement et la formation continue des personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe;

b.

elle encourage et pilote la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe.

³Elle gère à cet effet un centre de compétences pour la médecine militaire et de catastrophe. Ce centre est une unité administrative du DDPS. Il peut charger des tiers d’exécuter des mesures d’instruction, de perfectionnement et de formation continue et des activités de recherche, notamment dans le domaine de la recherche de l’administration.

¹Le DDPS est compétent pour l’instruction et la formation continue des militaires incorporés en qualité de cyberspécialistes.

²Il peut charger des tiers d’appliquer des mesures concernant l’instruction et la formation continue.

¹L’armée et l’administration militaire de la Confédération peuvent mettre à la disposition des autorités civiles et des tiers qui le demandent du personnel et du matériel pour les activités suivantes:

a.

activités civiles ou hors du service d’intérêt public;

b.

événements ou manifestations civils d’importance nationale ou internationale.

²Les autorités civiles sont prioritaires.

³Les moyens militaires ne sont mis à la disposition des autorités ou tiers demandeurs que si les conditions suivantes sont réunies:

a.¹³⁰

il est établi que les autorités ou tiers demandeurs ne peuvent exercer les activités ni par leurs propres moyens ni avec l’aide de sociétés ou d’associations militaires ou de la protection civile;

b.

les personnes prévues à cet effet disposent d’une instruction et d’un équipement qui les rendent aptes à fournir la prestation demandée;

c.

la sécurité requise est garantie.

⁴Peuvent être mis à la disposition des autorités ou tiers demandeurs:

a.

des troupes en service d’instruction;

b.

des formations professionnelles;

c.

les exploitations logistiques de l’administration militaire de la Confédération;

d.

le matériel militaire dont disposent les troupes, les formations et les exploitations visées aux let. a à c.

⁵Il est possible de mettre à la disposition des autorités ou tiers demandeurs des troupes en service d’instruction ou des formations professionnelles à condition qu’elles ne soient pas armées et que les conditions suivantes soient réunies:

a.

les prestations demandées présentent une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement des militaires dans les fonctions qu’ils exercent;

b.

il n’est prévu d’accomplir aucune tâche nécessitant des pouvoirs de police au sens de l’art. 92;

c.

la capacité d’intervention des troupes et des formations professionnelles et la disponibilité de l’armée ne sont pas entravées;

d.

la réalisation des objectifs du service d’instruction n’est pas sensiblement entravée.

⁶Exceptionnellement et dans une moindre mesure, il est possible de fournir des prestations au profit d’événements ou de manifestations civils d’importance nationale ou internationale même si elles ne présentent pas une grande utilité pour l’instruction ou l’entraînement des militaires.

⁷Le Conseil fédéral règle la procédure et la prise en charge des coûts. Il peut:

a.

prévoir une dispense de frais dans certains cas exceptionnels;

b.

obliger les demandeurs qui réalisent un gain considérable grâce à l’événement qui a bénéficié de l’appui de l’armée à virer une part appropriée de ce gain au fonds de compensation des allocations pour perte de gain;

c.

habiliter le DDPS à conclure des conventions de prestations.

⁸Les troupes en service d’instruction peuvent fournir une aide spontanée, sans arme, en cas d’événement imprévu.