Chapitre 2 Équipement personnel

¹La Confédération équipe gratuitement les militaires.

²…²⁶⁸

³Le Conseil fédéral règle la remise en état, le remplacement et l’entreposage de l’équipement personnel. Il définit dans quelle mesure les militaires doivent participer aux frais.

⁴Il règle la remise de l’équipement personnel aux membres du Corps des gardes-frontière. Les art. 112, 114 et 139, al. 2, sont applicables par analogie.²⁶⁹

¹Les militaires veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état l’équipement personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables.

²Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement, celui-ci peut lui être retiré.

³Les anciens militaires sont tenus de conserver leur équipement personnel en lieu sûr et de l’entretenir jusqu’à sa restitution et de répondre à la convocation de restitution.²⁷¹

¹Aucun conscrit ne peut être recruté et aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:²⁷³

a.

qu’il pourrait utiliser son arme personnelle d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;

b.

qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif;

²Si des signes ou des indices au sens de l’al. 1 se manifestent une fois que l’arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.

³Le DDPS examine s’il existe des signes ou des indices au sens de l’al. 1:

a.²⁷⁴

lors du recrutement;

a^bis.²⁷⁵

avant la remise prévue de l’arme personnelle;

b.

après que le soupçon de l’existence de tels signes ou indices a été signalé;

c.²⁷⁶

avant que l’arme personnelle soit remise en propriété.

⁴Il peut, sans le consentement de la personne concernée:

a.

demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;

b.

consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;

c.

demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;

d.

demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité de cette personne.

⁵Pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité, l’autorité de contrôle de la Confédération peut:²⁷⁷

a.

consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;

b.

demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;

c.²⁷⁸

consulter le casier judiciaire, le système d’information INDEX SRC et l’index national de police;

d.²⁷⁹

demander, aux autorités pénales ou d’exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;

e.

auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d’abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.

⁶La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l’art. 30, let. a, LSI²⁸⁰, qui s’appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d’autres motifs, les deux procédures sont combinées.²⁸¹

⁷Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d’assistance de l’armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu’il s’agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l’al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.²⁸²

⁸Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l’existence de signes ou d’indices au sens de l’al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

¹L’équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l’aliéner ni le mettre en gage.

²…²⁸³

³Le Conseil fédéral désigne les effets de l’équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.

⁴Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées; le Conseil fédéral règle les exceptions.²⁸⁴

⁵Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l’uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires.²⁸⁵