Titre troisième Droits et devoirs des militaires

¹En période de service militaire, les militaires bénéficient des mêmes droits constitutionnels et légaux que dans la vie civile.

²Des restrictions sont admissibles uniquement dans la mesure où l’instruction ou l’engagement spécifique l’exigent.

³Le Conseil fédéral édicte les dispositions fixant les droits et les devoirs des militaires.⁸³

¹La Confédération prend à sa charge l’entretien des militaires.

²Elle veille à fournir aux militaires en service et à ceux qui doivent régler des affaires officielles hors du service des services postaux relevant du service universel suffisants et gratuits et des possibilités appropriées de communiquer par des moyens numériques.

¹Les militaires reçoivent la solde correspondant à leur grade.

²Le droit à la solde commence le jour d’entrée au service fixé par l’ordre de marche et cesse le jour du licenciement.

³Il s’applique également aux périodes comprises entre:

a.

l’école de recrues et les services d’instruction destinés à l’obtention du grade de sergent, de sergent-major, de sergent-major chef, de fourrier ou de lieutenant, ou entre ces services d’instruction, pour autant que les intervalles entre les services d’instruction n’excèdent pas six semaines;

b.

les parties de l’école de recrues, pour autant que les intervalles n’excèdent pas six semaines.

⁴N’ont pas droit à la solde:

a.

les personnes astreintes au service militaire:

1.

qui perçoivent une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants,

2.

qui effectuent un service au sens de l’art. 59, al. 4, en tant que membres du personnel militaire ou qu’employées de l’administration militaire,

3.

qui accomplissent à titre d’employées de l’administration militaire un engagement ordonné en vertu de l’art. 65c;

b.

les pilotes et les observateurs, pour l’entraînement individuel.

⁵Le Conseil fédéral fixe la solde.

¹Les militaires qui reçoivent la solde ont droit à la subsistance.

²Ils reçoivent la subsistance en nature ou sous forme de pension.

³La subsistance en nature constitue la règle. Pour certains services, un supplément peut être accordé.

⁴La Base logistique de l’armée (BLA) fixe le crédit de base par personne et par jour pour la subsistance en nature, ainsi que les suppléments éventuels en fonction de l’évolution des prix du marché.

¹La Confédération pourvoit au logement des militaires en service.

²Les militaires sont logés:

a.

dans des casernes ou des bâtiments aménagés en casernes;

b.

dans des cantonnements appartenant aux communes ou à des particuliers;

c.

au bivouac;

d.

chez des particuliers.

La Confédération passe des contrats avec les propriétaires pour l’usage des casernes et des bâtiments aménagés en casernes qui ne lui appartiennent pas.

¹La Confédération prend à sa charge les frais de transport et de voyage en transports publics:

a.

des militaires lors de leur entrée aux services visés à l’art. 12, let. a à d, et lors de leur licenciement;

b.

des militaires en service effectuant un voyage de service;

c.

pour tous les transports de troupes, de véhicules, d’animaux de l’armée et de matériel destiné au service;

d.

des personnes astreintes au service militaire qui répondent aux convocations officielles visées à l’art. 26.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prend en charge en tout ou partie les coûts des billets de congé.

¹La Confédération peut octroyer aux militaires de milice qui accomplissent une école de cadres et le service pratique en vue d’une formation de sous-officier, de sous-officier supérieur ou d’officier jusqu’au niveau de l’état-major de corps de troupe une contribution financière que ceux-ci pourront utiliser pour suivre des formations civiles.⁹¹

²Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives aux indemnités de formation.

¹Toute personne qui effectue du service militaire a droit à une indemnité pour perte de gain.⁹² Le droit à l’indemnité s’applique aussi aux périodes visées à l’art. 29a, al. 3.⁹³

^1bis…⁹⁴

²L’indemnité pour perte de gain est réglée par la loi.

¹Des services sont à la disposition des militaires pour leur prodiguer conseils et assistance dans les domaines médical, spirituel, psychologique ou social en relation avec le service militaire.

²Les différents services sont pris en charge par la Confédération. Ils sont habilités à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, à condition et aussi longtemps que l’exécution de leurs tâches l’exige.⁹⁵

¹Les supérieurs et les aides de commandement qu’ils ont habilités ont le droit de donner des ordres à leurs subordonnés dans les affaires relevant du service.

²Les militaires doivent obéissance à leurs supérieurs dans les affaires relevant du service.

³Les militaires n’ont pas à exécuter un ordre lorsque celui-ci leur impose un comportement punissable au sens de la loi ou du droit des gens.

¹Les militaires sont tenus de garder le secret en ce qui concerne les affaires dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs activités de service, dans la mesure où ces affaires doivent être maintenues secrètes en raison de leur importance ou de prescriptions particulières.

²Le devoir de garder le secret subsiste après la fin de l’obligation de servir dans l’armée.

L’assurance des conscrits et des militaires contre la maladie et l’accident est réglée par une loi fédérale spéciale. La responsabilité de la Confédération applicable aux dommages aux personnes se fonde exclusivement sur cette loi spéciale.

¹Le système de santé militaire comprend l’ensemble des prestations médicales, pharmaceutiques et sanitaires que l’armée ou l’administration militaire fournissent, sous la responsabilité de la Confédération, aux conscrits, aux militaires et à des tiers.

²Le DDPS s’assure que les personnes mentionnées à l’al. 1 reçoivent des soins ambulatoires ou hospitaliers, au besoin dans des établissements médicaux civils.

³Le Conseil fédéral détermine les conditions de fourniture des prestations. Il désigne les tiers pouvant bénéficier de prestations fournies par le système de santé militaire. Sont notamment des tiers certains services, les employés de l’administration fédérale ainsi que les patients qui bénéficient d’un traitement dans le cadre de l’instruction ou durant des engagements.

¹Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur la protection contre les maladies transmissibles ou graves au sein de l’armée. Il définit les mesures et les compétences en respectant les dispositions de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies⁹⁹ et de la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties¹⁰⁰.¹⁰¹

²Il peut, pour l’exercice de fonctions de l’armée présentant un risque élevé d’infection, exiger des analyses de sang ou des vaccinations à titre préventif.¹⁰²

³Il peut proposer aux conscrits et aux militaires des analyses de sang ou des vaccinations volontaires.¹⁰³

Le DDPS peut soumettre les officiers généraux, le personnel militaire de la police militaire et les cadres du rang le plus élevé de l’administration militaire de la Confédération à des examens médicaux de routine réguliers, effectués par un médecin-conseil ou par le service médical.

¹Tout conscrit ou militaire a le droit de déposer une plainte de service s’il est convaincu qu’un conscrit, un militaire ou une autorité militaire lui a fait du tort.¹⁰⁵

²La décision concernant la plainte de service peut être déférée à l’instance immédiatement supérieure. La décision de celle-ci peut être déférée à son tour au département fédéral compétent qui statue définitivement.

³Les décisions des directions militaires cantonales peuvent être déférées directement au DDPS, pour autant que le droit cantonal ne prévoie pas la possibilité de recourir auprès du gouvernement cantonal.

⁴Les plaintes de service et les recours sont traités selon une procédure simple, rapide et gratuite. Ils n’ont pas d’effet suspensif. L’autorité saisie peut exceptionnellement admettre un effet suspensif pour des raisons particulières.

⁵Le Conseil fédéral règle les détails.

¹Toutes les injonctions des supérieurs militaires sont considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement militaire au sens de l’art. 3, let. d, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁶. En outre, le Conseil fédéral détermine quelles injonctions des autorités militaires fédérales et cantonales relatives à l’affectation du militaire doivent également être considérées comme des affaires relevant du pouvoir de commandement.

²La plainte de service est également recevable dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire.

Les militaires peuvent déposer une demande de réexamen concernant les mises sur pied, ainsi que les décisions relatives aux déplacements de service, à l’accomplissement anticipé du service, au service volontaire et aux dispenses du service d’appui ou du service actif. La plainte de service n’est pas recevable dans ces cas.

Les militaires peuvent recourir contre les décisions des commissions de visite sanitaire concernant l’appréciation de l’aptitude au service militaire auprès d’une autre commission de visite sanitaire. La décision rendue est alors définitive.

¹Dans d’autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁰⁸ et par le droit cantonal lorsqu’elles relèvent des autorités cantonales.

²Les décisions des autorités chargées d’accorder les autorisations pour l’admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l’objet d’un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.¹⁰⁹

¹Il est interdit aux militaires d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères.

²Les militaires qui étaient en possession de titres ou de décorations avant d’être incorporés dans l’armée suisse ne peuvent pas faire usage de tels titres ou porter de telles décorations en Suisse ou à l’étranger tant qu’ils n’ont pas été libérés du service militaire.

¹Lorsque des militaires créent une œuvre au sens des art. 2 à 4 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur¹¹³ dans l’exercice de leurs fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération.

²Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, les militaires concernés peuvent être indemnisés de manière appropriée.

L’armée peut exiger des personnes ayant suivi aux frais de l’armée une formation reconnue dans le civil qu’elles en remboursent les coûts si elles n’accomplissent pas au terme de leur formation un nombre minimal de jours de service militaire dans un intervalle déterminé.