Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Chapitre 7 Obligation de rembourser les coûts de formation

Titre troisième Droits et devoirs des militaires

Art. 40c

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40c

L’armée peut exiger des personnes ayant suivi aux frais de l’armée une formation reconnue dans le civil qu’elles en remboursent les coûts si elles n’accomplissent pas au terme de leur formation un nombre minimal de jours de service militaire dans un intervalle déterminé.