Section 1 Dispositions générales

¹Les constructions ou installations relevant de la défense nationale ne peuvent être mises en place, modifiées ou affectées à un autre but militaire que si les plans du projet ont été approuvés par le DDPS (autorité chargée de l’approbation des plans).

²L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

³Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de la défense nationale.

⁴En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire²⁹⁹ ait été établi.

⁵L’acquisition de biens-fonds pour des constructions ou installations militaires et la constitution de droits réels sur des biens-fonds relèvent du DDPS.³⁰⁰

⁶Le DDPS est habilité, au besoin, à procéder à une expropriation.³⁰¹

¹La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³⁰³, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

²Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)³⁰⁴ s’applique au surplus.