Titre deuxième Obligations militaires

¹Tout Suisse est astreint au service militaire.

²Le service de protection civile, le service civil de remplacement et la taxe d’exemption de l’obligation de servir sont réglés par des lois fédérales particulières.

¹Toute Suissesse peut se porter volontaire pour accomplir le service militaire.

²Si sa demande est acceptée, elle est enrôlée. Si, lors du recrutement, elle est déclarée apte au service et qu’elle s’engage à assumer la fonction militaire qui lui est attribuée, elle est astreinte au service militaire.⁸

³Elle a les mêmes droits et les mêmes devoirs que les militaires de sexe masculin. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier en ce qui concerne la libération du service militaire, la durée des services, l’affectation et l’avancement.

¹En temps de paix, les Suisses de l’étranger sont dispensés du recrutement et du service militaire. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, en particulier pour les Suisses de l’étranger domiciliés dans les États voisins de la Suisse.

²Les Suisses de l’étranger peuvent se porter volontaires pour accomplir le service militaire. Si leur demande est acceptée, ils sont enrôlés. Si, lors du recrutement, ils sont déclarés aptes au service et qu’ils s’engagent à assumer la fonction militaire qui leur est attribuée, ils sont astreints au service militaire.⁹

³Tout Suisse de l’étranger peut être convoqué pour le service de défense nationale (art. 76).¹⁰

⁴Toute personne qui séjourne à l’étranger plus de six ans sans interruption et dont l’armée n’a pas besoin est incorporée dans l’armée, à son retour, uniquement si elle en fait la demande.

⁵Le Conseil fédéral règle les détails, notamment:

a.

les devoirs hors du service;

b.

l’obligation d’entrer en service et l’affectation en cas de service actif.

¹Les Suisses qui possèdent la nationalité d’un autre État et dans lequel ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement ne sont pas astreints au service militaire en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

²Demeurent réservées l’obligation de s’annoncer et l’obligation de s’acquitter de la taxe d’exemption.

³Le Conseil fédéral règle les détails. Il peut conclure des conventions avec d’autres États concernant la reconnaissance réciproque de l’accomplissement du service militaire par les doubles nationaux.

¹Le Conseil fédéral peut ordonner que soient attribués ou affectés à l’armée:

a.

les Suisses et les Suissesses qui ne sont pas astreints à la protection civile et qui se mettent volontairement à la disposition de l’armée;

b.

en cas de service actif, les personnes exclues du service militaire conformément aux art. 21 à 23;

c.¹¹

les personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des raisons médicales dont le taux d’invalidité est inférieur à 40 % et qui déposent une demande pour accomplir du service plutôt que de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

²Les personnes attribuées ou affectées à l’armée ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres militaires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.

¹Les personnes astreintes au service militaire reçoivent un document dans lequel l’accomplissement de leurs obligations militaires est attesté.

²Ce document est mis à jour régulièrement.

¹Les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au début de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 18 ans.

²Elles s’annoncent aux autorités militaires compétentes pour être inscrites aux rôles militaires et fournir les données visées à l’art. 27. L’obligation de s’annoncer s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 29 ans.

¹Les conscrits participent à une séance d’information, au cours de laquelle:

a.

ils remettent un questionnaire médical dûment rempli sur leur état de santé général à l’intention des médecins compétents;

b.

ils précisent à l’intention des organes de recrutement quand ils souhaitent accomplir leur école de recrues.

²La séance d’information n’est pas imputée sur la durée totale des services d’instruction (art. 42).

³La séance d’information est ouverte aux Suisses de l’étranger et aux Suissesses qui ne sont pas enrôlés.

¹Les conscrits participent au recrutement. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les cas manifestes d’inaptitude au service.

²Les conscrits passent le recrutement au plus tôt au début de leur 19^e année et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans.¹⁷

³Le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services d’instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d’âge visées à l’art. 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes concernées.¹⁸

⁴Les conscrits peuvent être convoqués au recrutement à partir du moment où ils doivent accomplir l’école de recrues (art. 49, al. 1).¹⁹

¹Le recrutement des conscrits consiste à traiter, au moyen d’examens, de tests et de questionnaires, les données nécessaires pour:

a.

déterminer le profil de prestations;

b.

apprécier l’aptitude à effectuer le service militaire ou le service de protection civile;

c.

vérifier s’il existe des motifs empêchant la remise de l’arme personnelle;

d.

décider de l’affectation à une fonction militaire.²¹

²Les jours de recrutement sont imputés sur la durée totale des services d’instruction (art. 42).

¹Chaque année, les autorités responsables des registres des habitants annoncent gratuitement aux autorités militaires cantonales les données suivantes des futurs conscrits:

a.

noms et prénoms;

b.

adresse du domicile et communes d’origine;

c.

numéro AVS;

d.

date de naissance;

e.

sexe;

f.

langue maternelle;

g.

profession exercée.²²

²Les tâches suivantes incombent aux cantons:

a.²³

inscrire les futurs conscrits aux rôles militaires;

b.²⁴

organiser la séance d’information;

c.²⁵

délivrer aux conscrits lors de la séance d’information le document dans lequel l’accomplissement de leurs obligations militaires sera attesté;

d.

ils apportent leur concours lors du recrutement;

e.²⁶

ils invitent les femmes à la séance d’information.

^2bisLe Conseil fédéral fixe les objectifs de la séance d’information, les informations à transmettre et les données à recueillir. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les modalités.²⁷

³La Confédération organise le recrutement. Elle assiste les cantons pour ce qui est des Suisses de l’étranger astreints à l’obligation de servir dans l’armée²⁸.

⁴Les frais du recrutement sont à la charge de la Confédération. Les cantons prennent à leur charge les frais de la séance d’information.²⁹

Les personnes astreintes au service militaire et aptes au service accomplissent les services et les devoirs suivants:³¹

a.

les services d’instruction (art. 41 à 61);

b.

le service de promotion de la paix pour lequel elles se sont inscrites (art. 66);

c.

le service d’appui (art. 67 à 75);

d.

le service actif (art. 76 à 91);

e.

les devoirs généraux hors du service (art. 25).

¹L’obligation de servir dans l’armée s’éteint:

a.

pour les militaires de la troupe et les sous-officiers: à la fin de la douzième année après l’achèvement de l’école de recrues;

a^bis.³³

pour les conscrits libérés de l’obligation d’accomplir le service militaire en vertu de l’art. 49, al. 2: à la fin de la douzième année après leur libération;

a^ter.³⁴

pour les conscrits ayant atteint la limite d’âge pour effectuer le recrutement prévue à l’art. 9, al. 2: à la fin de la douzième année suivant l’année où ils ont atteint cette limite;

b.³⁵

pour les sous-officiers supérieurs:

1.

qui ne sont pas incorporés dans les états-majors des Grandes Unités:

–

sergents-majors, sergents-majors chefs, fourriers et adjudants sous-officiers: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 36 ans,

–

adjudants d’état-major: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans,

–

adjudants majors et adjudants-chefs: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans,

2.

qui sont incorporés dans les états-majors des Grandes Unités: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

c.

pour les officiers subalternes: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 40 ans;

d.

pour les capitaines: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 42 ans;

e.

pour les officiers supérieurs: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

f.

pour les officiers généraux: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans;

g.

pour les spécialistes: à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 50 ans;

h.

pour le personnel militaire: à l’expiration du contrat, sous réserve d’une prolongation en vertu des let. a à g.

²Le Conseil fédéral peut:

a.

abaisser de cinq ans au plus les limites d’âge pour gérer l’effectif de l’armée;

b.

relever de cinq ans au plus les limites d’âge applicables à un service actif ou à un service d’appui;

c.³⁶

prévoir que les sous-officiers supérieurs, les officiers et les spécialistes peuvent prolonger la durée de leur obligation de servir en cas de besoin de l’armée, mais au plus tard jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans.

¹La loyauté des militaires peut être contrôlée dans les cas suivants:

a.

ils sont régulièrement appelés à représenter la Suisse à l’étranger dans le cadre de leur fonction et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable à l’image de la Confédération;

b.

ils sont appelés à exercer, dans le cadre de leur fonction, des compétences décisionnelles ou des tâches de surveillance dans d’importantes affaires financières ou fiscales et pourraient porter à ce titre une atteinte considérable aux intérêts financiers de la Confédération.

²Le Conseil fédéral désigne les fonctions soumises au contrôle. Il s’en tient au strict nécessaire.

³Les services spécialisés chargés des contrôles de sécurité relatifs à des personnes au sens de l’art. 31, al. 2, de la loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (LSI)³⁸ réalisent le contrôle de loyauté. La procédure est régie par les dispositions de la LSI relatives au contrôle de sécurité, qui s’appliquent par analogie.

⁴Lorsque les militaires sont soumis simultanément à un contrôle de sécurité au sens de la LSI, les deux procédures sont combinées.

Tout militaire peut être tenu de revêtir un grade et d’exercer un commandement ou une fonction. Il doit accomplir les services correspondants et les tâches hors du service y afférentes.

¹Les hommes astreints au service militaire qui ne peuvent concilier le service militaire armé avec leur conscience accomplissent leur service militaire sans arme.³⁹

²L’autorité compétente chargée d’accorder les autorisations statue sur les demandes d’admission au service militaire sans arme. Le Conseil fédéral en règle la compétence et l’organisation.

¹Les membres de l’Assemblée fédérale sont exemptés du service d’instruction et du service d’appui pendant la durée des sessions, des séances des commissions et des séances des groupes des deux conseils.⁴¹

²Ils doivent rattraper uniquement les services d’instruction leur permettant de revêtir un grade supérieur ou une nouvelle fonction.

¹Sont exemptés du service militaire tant qu’ils exercent leur fonction ou leur activité:

a.

les personnes qui exercent la charge de conseiller fédéral, de chancelier ou de vice-chancelier de la Confédération;

b.⁴²

…

c.⁴³

les professionnels occupés à titre principal suivants:

1.

les membres du personnel médical nécessaires pour assurer le fonctionnement des établissements médicaux civils et qui ne sont pas indispensables à l’armée pour accomplir des tâches médicales,

2.

les membres des services de sauvetage qui ne sont pas indispensables à l’armée pour ses propres services de sauvetage,

3.

les directeurs et les membres du personnel de surveillance d’établissements, de prisons ou de foyers dans lesquels sont exécutées des détentions préventives, des peines ou des mesures,

4.

les membres des services de police qui ne sont pas indispensables à l’armée pour l’accomplissement de ses tâches de police,

5.

les membres du Corps des gardes-frontière,

6.

les employés des services postaux, des entreprises de transport titulaires d’une concession fédérale ou de l’administration qui, en situation extraordinaire, sont indispensables au Réseau national de sécurité,

7.

les membres des sapeurs-pompiers et des services de défense reconnus par l’État,

8.

le personnel indispensable pour assurer le service civil de la navigation aérienne qui n’est pas absolument nécessaire au service militaire de la navigation aérienne.

d. à i.⁴⁴

…

j.⁴⁵

…

²Exceptionnellement et si les circonstances le justifient, le DDPS peut exempter d’autres professionnels occupés à titre principal auprès d’institutions ou de services publics ou privés qui exercent des activités vitales ou indispensables pour l’aide d’urgence ou en cas de catastrophe, dans la mesure où ils ne sont pas absolument nécessaires à l’armée pour des tâches analogues.⁴⁶

³Les personnes visées à l’al. 1, let. a, sont exemptées d’office; les autres personnes le sont sur demande.⁴⁷ La demande est déposée en commun par la personne astreinte et son employeur ou le service auquel elle est subordonnée.

⁴Le Conseil fédéral règle les détails, notamment en ce qui concerne les institutions, les personnes et les activités, ainsi que la compétence de décider en la matière.

⁵Les personnes astreintes au service militaire conformément à l’al. 1, let. c, ne sont exemptées qu’après avoir accompli l’école de recrues.⁴⁸

⁶Ne sont pas exemptés du service les militaires qui sont incorporés en qualité de cyberspécialistes et qui sont indispensables à l’armée.⁴⁹

Toute personne, exemptée du service militaire en vertu de l’art. 18 et dont l’armée a encore besoin, est réincorporée lorsque le motif de l’exemption est caduc.

¹Le Service médico-militaire peut ordonner d’office une nouvelle appréciation de l’aptitude au service militaire.⁵¹

^1bisPeuvent déposer par écrit une demande motivée en vue d’une nouvelle appréciation:

a.

la personne concernée;

b.

les médecins militaires et les médecins de l’administration militaire;

c.

les médecins traitants et les médecins experts civils;

d.

les autorités de l’administration militaire et l’assurance militaire;

e.

les autorités pénales militaires;

f.

l’Office fédéral du service civil⁵², même oralement dans le cadre du recrutement.⁵³

^1terLes personnes qui sont, en tout ou en partie, incapables de discernement quant à leurs obligations de service sont inaptes au service. Les autorités de protection de l’adulte annoncent sans retard au commandement de l’Instruction⁵⁴ toutes les curatelles, entrées en force ou levées, qui concernent des conscrits ou des militaires. Le commandement de l’Instruction les transmet aux organes de recrutement et aux commandants d’arrondissement.^{55 56}

²L’incorporation ainsi que l’affectation de tout militaire peuvent être modifiées en tout temps.

³Le Conseil fédéral règle les conditions et la procédure.

¹Ne sont pas recrutés les conscrits:

a.⁶⁰

dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

b.

à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).⁶¹

²À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être admises au recrutement si l’armée a besoin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme personnelle.⁶²

³L’admission peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle était soumise n’étaient pas remplies.

¹Sont exclus de l’armée les militaires:

a.⁶⁵

dont la présence est devenue incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu’ils ont été condamnés pour un crime ou un délit par un jugement entré en force;

b.

à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).⁶⁶

²À leur demande, les personnes visées à l’al. 1 peuvent être réintégrées si l’armée a besoin d’elles et si:

a.

dans le cas visé à l’al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l’épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;

b.

dans le cas visé à l’al. 1, let. b, aucun motif n’empêche plus la remise de l’arme personnelle.⁶⁷

³La réintégration peut être révoquée s’il s’avère que les conditions auxquelles elle était soumise n’étaient pas remplies.

¹Le militaire qui s’est rendu indigne de son grade en raison d’une condamnation pour un crime ou un délit est dégradé.

²L’autorité qui prononce la dégradation décide par la même occasion si la personne concernée peut encore être convoquée pour accomplir du service.

¹Le commandement de l’Instruction est l’autorité compétente pour les décisions visées aux art. 21 à 22a.

²Pour statuer, il peut:

a.

demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;

b.

consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;

c.

demander des extraits du registre des poursuites et faillites et consulter les dossiers concernés;

d.

demander l’exécution d’un contrôle de sécurité relatif aux personnes.

³Si un tribunal militaire a expressément renoncé à prononcer l’exclusion de l’armée ou la dégradation, le commandement de l’Instruction est tenu par cette décision.

¹Les militaires qui se révèlent incapables de remplir leur fonction sont affectés immédiatement à une fonction qu’ils sont aptes à remplir.⁷¹

²Le Conseil fédéral règle la compétence et la procédure.

¹Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont les devoirs suivants:

a.

conserver l’équipement personnel en lieu sûr et le maintenir en bon état (art. 112);

b.

s’annoncer (art. 27);

c.

accomplir le tir obligatoire (art. 63);

d.

se conformer aux prescriptions concernant le comportement hors du service.⁷⁴

²Le Conseil fédéral peut émettre des prescriptions garantissant que des militaires incorporés dans certaines formations ou exerçant certaines fonctions soient atteignables hors du service.

Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de se présenter:

a.

aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes;

b.

aux examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service;

c.⁷⁶

aux cours de tir visés à l’art. 63, al. 5;

d.⁷⁷

à la convocation de restitution visée à l’art. 112, al. 3.

¹Les personnes astreintes au service militaire, y compris les conscrits, et les doubles nationaux non astreints au service militaire communiquent spontanément au commandant d’arrondissement de leur canton de domicile les données personnelles ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:⁷⁹

a.

nom, prénoms, date de naissance;

b.⁸⁰

adresse du domicile, adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable;

c.

langue maternelle, commune et canton d’origine;

d.

formation et activité professionnelle.⁸¹

^1bisIls communiquent spontanément au commandement de l’Instruction les données ci-après, ainsi que toutes les modifications les concernant:

a.

les condamnations pénales exécutoires pour un crime ou un délit et les condamnations pénales exécutoires à une mesure entraînant une privation de liberté;

b.

les saisies infructueuses et les déclarations de faillite.⁸²

²Le Conseil fédéral règle l’obligation de s’annoncer pour les Suisses de l’étranger, ainsi que pour les personnes qui accomplissent un service civil et celles qui sont au bénéfice d’un congé à l’étranger.