Chapitre 2 Service de promotion de la paix

¹Les engagements pour la promotion de la paix peuvent être ordonnés sur la base d’un mandat de l’ONU ou de l’OSCE. Ils doivent être conformes aux principes de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse.

²Le service de promotion de la paix est accompli par des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet.

³L’inscription en vue d’une participation à un engagement de promotion de la paix est volontaire.¹⁶⁸

¹Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’armement nécessaire à la protection des personnes et des troupes engagées par la Suisse ainsi qu’à l’accomplissement de leur mission.

²La participation à des actions de combat destinées à imposer la paix est exclue.

¹Le Conseil fédéral est compétent pour ordonner un engagement.

²Il peut conclure les conventions internationales nécessaires à l’exécution de l’engagement.

³L’engagement de militaires armés est soumis à l’approbation préalable de l’Assemblée fédérale. En cas d’urgence, le Conseil fédéral peut demander ultérieurement l’approbation de l’Assemblée fédérale.¹⁷¹

⁴Le Conseil fédéral prend de manière autonome la décision d’engager et d’armer 18 militaires au plus par mission à des fins d’autoprotection, de légitime défense et de légitime défense d’autrui.¹⁷²