Titre 5a Pouvoirs de police

¹Les militaires qui effectuent en Suisse un service d’appui ou fournissent une aide spontanée en faveur d’organes civils de police ou en faveur du Corps des gardes-frontière sont autorisés à faire usage de la contrainte ou de mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LusC)²⁰⁴, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Les militaires qui effectuent un autre service peuvent, en vue d’accomplir leurs tâches:

a.

interpeller des personnes et contrôler leur identité, les refouler ou les tenir à distance d’endroits déterminés, les interroger, les fouiller et les retenir pour une courte durée jusqu’à l’arrivée des forces de police compétentes;

b.

pénétrer sur des biens-fonds, contrôler, fouiller et, au besoin, séquestrer des effets personnels, des objets, des locaux et des véhicules;

c.

faire usage d’une contrainte directe par la force physique, des moyens auxiliaires ou des armes, d’une manière proportionnée aux circonstances, lorsque des moyens moins contraignants ne suffisent pas;

d.

faire usage de leurs armes:

1.

en cas de légitime défense et en état de nécessité,

2.

en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de garde, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

³Les employés de l’administration militaire de la Confédération sont autorisés à faire usage de la contrainte ou de mesures policières selon la LusC dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

⁴Considérant les types de tâches et le degré d’instruction, le Conseil fédéral règle en détail:

a.

l’exercice des pouvoirs de police et l’usage des armes par les militaires conformément à l’al. 2;

b.

les tâches justifiant le port d’une arme par les employés de l’administration militaire de la Confédération.

¹L’usage des armes contre des aéronefs n’est autorisé que si les autres moyens disponibles ne sont pas suffisants.

²En cas de navigation aérienne non restreinte, il est en principe interdit de faire usage des armes contre des aéronefs civils.

³En cas de navigation aérienne restreinte, l’usage des armes contre des aéronefs civils est possible dans des cas particuliers.

⁴Les armes peuvent être utilisées contre des aéronefs d’État, notamment des avions militaires, qui utilisent l’espace aérien suisse sans autorisation ou au mépris des conditions fixées dans l’autorisation, lorsque ces aéronefs ne se conforment pas aux ordres de la police aérienne.

⁵Le chef du DDPS ordonne l’usage des armes. Il peut déléguer la compétence décisionnelle concernant l’usage des armes au commandant des Forces aériennes.

⁶L’usage des armes est réservé dans les cas d’état de nécessité ou de légitime défense.

⁷Le DDPS édicte les prescriptions relatives à l’usage des armes après consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.