Chapitre 2 Confédération et cantons

Les affaires militaires sont du ressort de la Confédération et des cantons, pour autant qu’elles aient été déléguées à ces derniers. La Confédération exerce la haute surveillance.

L’armée collabore avec les autres acteurs du Réseau national de sécurité afin de permettre à ce dernier de réagir à temps, de façon souple et efficace, à toutes les menaces et à tous les dangers en matière de sécurité, en Suisse et dans les régions limitrophes.

¹Le Conseil fédéral règle l’organisation du recrutement.

²Il consulte les cantons au préalable.

¹Les cantons nomment les commandants d’arrondissement chargés du traitement des données du contrôle et des relations avec les personnes astreintes au service militaire.²⁹²

²Selon les besoins, les cantons subdivisent les arrondissements en sections et nomment les chefs de section.

Les cantons sont chargés de la procédure administrative relative à la libération des obligations militaires, ainsi que de la restitution de l’équipement personnel en collaboration avec la Confédération.

Pour les activités relevant de la défense nationale, aucune autorisation cantonale ni aucun plan cantonal ne sont requis.

¹Les cantons et les communes ne prélèvent pas de taxes sur:

a.

les denrées et les boissons destinées à la troupe;

b.

les véhicules dans la mesure où ils sont utilisés à des fins militaires.

²Ils ne peuvent pas prélever des impôts sur:

a.²⁹⁵

les établissements et les ateliers militaires, à l’exception des entreprises d’armement de la Confédération qui sont des sociétés anonymes de droit privé;

b.

les propriétés de la Confédération affectées à des fins militaires.

³Ils ne prélèvent pas de taxes:

a.

pour l’exécution de travaux servant à la défense nationale;

b.

pour la collaboration à la procédure d’approbation des plans concernant les constructions ou installations militaires.²⁹⁶

¹La Confédération et les cantons exploitent 40 places d’armes au plus.

²Le Conseil fédéral désigne les places d’armes. Il règle l’utilisation et l’administration des places d’armes, des places de tir et des places d’exercice.

¹Les cantons nomment les commissions cantonales de tir et reconnaissent les sociétés de tir.

²Les cantons statuent sur l’exploitation des installations pour le tir hors du service et les attribuent aux sociétés de tir. Ils veillent à la compatibilité des installations de tir avec la protection de l’environnement et encouragent les installations collectives ou régionales.

³Le Conseil fédéral règle les compétences et les obligations des cantons.

⁴Les décisions cantonales de dernière instance prises dans le domaine du tir hors du service peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Le DDPS est également habilité à recourir. Les autorités cantonales de dernière instance lui adressent sans retard et gratuitement leurs décisions.²⁹⁷