Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Chapitre 6 Droits d’auteur

Titre troisième Droits et devoirs des militaires

Art. 40b

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 40b

1Lorsque des militaires créent une œuvre au sens des art. 2 à 4 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur113 dans l’exercice de leurs fonctions, le droit d’utilisation revient exclusivement à la Confédération.

2Si l’œuvre a une grande utilité pour la Confédération, les militaires concernés peuvent être indemnisés de manière appropriée.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
  2. RS 231.1