Titre septième Matériel de l’armée

Le matériel de l’armée comprend:

a.

l’équipement personnel;

b.

le reste du matériel de l’armée.

¹La Confédération acquiert le matériel de l’armée.

²Elle acquiert le matériel de l’armée si possible auprès d’un fabricant suisse et en prenant en considération toutes les régions du pays.²⁵⁹

³Le Conseil fédéral peut, s’agissant de l’acquisition de matériel de l’armée à l’étranger et, à partir d’un montant défini, prévoir d’obliger le fournisseur à conclure des affaires compensatoires en Suisse. Ce faisant, il respecte les principes suivants:

a.

l’obligation de conclure des affaires compensatoires correspond au plus à la valeur contractuelle de l’acquisition;

b.

les affaires compensatoires consistent en la collaboration industrielle du fournisseur avec des établissements de recherche et des entreprises du domaine technique de la défense et de la sécurité en Suisse; le Conseil fédéral détermine les secteurs industriels civils qui sont également éligibles aux affaires compensatoires;

c.

le but des affaires compensatoires est d’encourager, de maintenir et de développer des technologies présentant un intérêt pour la sécurité, les compétences clés et les capacités industrielles en Suisse qui servent à protéger les intérêts prépondérants en matière de sécurité nationale;

d.

toutes les régions du pays et les particularités du marché de l’armement sont prises équitablement en considération lors des affaires compensatoires.²⁶⁰

⁴Le Conseil fédéral règle l’organisation, les compétences, la valeur contractuelle minimale, le montant à compenser et la procédure d’acquisition du matériel de l’armée.²⁶¹

¹La Confédération pourvoit à l’exploitation et à l’entretien du matériel de l’armée.

²Elle peut charger les cantons de l’exploitation et de l’entretien, contre indemnisation.

La Confédération tient prête une réserve suffisante de biens de soutien pour permettre à l’armée de remplir sa mission.

¹Le Conseil fédéral peut faciliter l’acquisition et la détention privées d’animaux de l’armée, ainsi que l’acquisition privée de véhicules aptes à être mis en service.

²L’Assemblée fédérale fixe dans le budget le montant maximal à concurrence duquel le versement d’indemnités peut être garanti durant l’exercice aux détenteurs d’animaux et de véhicules.

¹Le DDPS veille à la mise hors service du matériel de l’armée.

²Il conclut les contrats nécessaires à la mise hors service.

³Il met en sûreté les biens culturels de l’armée jugés dignes d’être conservés. Il peut confier, en tout ou en partie, la conservation et la gestion de ces biens à des tiers.

⁴Le Conseil fédéral soumet pour approbation à l’Assemblée fédérale un message sur la mise hors service ou la liquidation des principaux systèmes d’armement.²⁶⁵

¹Le Conseil fédéral peut, dans le cadre de la politique étrangère et de la politique de sécurité de la Suisse, conclure des accords internationaux dans le domaine de la coopération en matière d’armement.

²Ces accords peuvent notamment concerner:

a.

l’acquisition d’armement;

b.

la recherche et le développement en matière d’armement, l’assurance de la qualité et la maintenance;

c.

l’échange d’informations et de données;

d.

les conditions de la coopération liée à un projet convenue avec l’industrie dans le domaine de l’armement;

e.

l’identification de projets communs dans ce domaine.

¹Afin d’accomplir ses tâches en matière de politique de sécurité, le DDPS peut:

a.

commander des travaux de recherche et développement et des évaluations des choix technologiques;

b.

participer à des programmes d’encouragement existants, organisés par des tiers dans le domaine de la recherche et de l’innovation;

c.

mener ses propres programmes de recherche;

d.

collaborer à des projets spécifiques avec l’industrie et les hautes écoles.

²Il peut participer à des travaux d’organisations nationales ou internationales et collaborer avec des partenaires nationaux ou internationaux.

¹La Confédération équipe gratuitement les militaires.

²…²⁶⁸

³Le Conseil fédéral règle la remise en état, le remplacement et l’entreposage de l’équipement personnel. Il définit dans quelle mesure les militaires doivent participer aux frais.

⁴Il règle la remise de l’équipement personnel aux membres du Corps des gardes-frontière. Les art. 112, 114 et 139, al. 2, sont applicables par analogie.²⁶⁹

¹Les militaires veillent à conserver en lieu sûr et à maintenir en bon état l’équipement personnel; ils remplacent les effets devenus inutilisables.

²Si le militaire néglige ces devoirs ou fait un usage abusif de son équipement, celui-ci peut lui être retiré.

³Les anciens militaires sont tenus de conserver leur équipement personnel en lieu sûr et de l’entretenir jusqu’à sa restitution et de répondre à la convocation de restitution.²⁷¹

¹Aucun conscrit ne peut être recruté et aucune arme personnelle ne peut être remise à un militaire si des signes ou des indices sérieux laissent présumer:²⁷³

a.

qu’il pourrait utiliser son arme personnelle d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour des tiers;

b.

qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme personnelle ou que des tiers pourraient en faire un usage abusif;

²Si des signes ou des indices au sens de l’al. 1 se manifestent une fois que l’arme personnelle a été remise, cette dernière est immédiatement retirée au militaire.

³Le DDPS examine s’il existe des signes ou des indices au sens de l’al. 1:

a.²⁷⁴

lors du recrutement;

a^bis.²⁷⁵

avant la remise prévue de l’arme personnelle;

b.

après que le soupçon de l’existence de tels signes ou indices a été signalé;

c.²⁷⁶

avant que l’arme personnelle soit remise en propriété.

⁴Il peut, sans le consentement de la personne concernée:

a.

demander des rapports de police et des rapports militaires de conduite;

b.

consulter le casier judiciaire, les dossiers pénaux et les dossiers d’exécution des peines;

c.

demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;

d.

demander à une autorité de contrôle de la Confédération de procéder à une évaluation du potentiel d’abus ou de dangerosité de cette personne.

⁵Pour évaluer le potentiel d’abus ou de dangerosité, l’autorité de contrôle de la Confédération peut:²⁷⁷

a.

consulter les données visées aux al. 3, let. b, 7 et 8;

b.

demander des extraits des registres des poursuites et des faillites et consulter les dossiers concernés;

c.²⁷⁸

consulter le casier judiciaire, le système d’information INDEX SRC et l’index national de police;

d.²⁷⁹

demander, aux autorités pénales ou d’exécution des peines, des renseignements, des dossiers concernant des procédures pénales en cours, closes ou classées, et des dossiers relatifs à l’exécution des peines;

e.

auditionner la personne concernée et des tiers si le potentiel d’abus ou de dangerosité ne peut pas être exclu de manière certaine sur la base des données disponibles.

⁶La procédure est régie par les dispositions relatives au contrôle de sécurité de base au sens de l’art. 30, let. a, LSI²⁸⁰, qui s’appliquent par analogie. Si un contrôle de sécurité de base doit être réalisé simultanément pour d’autres motifs, les deux procédures sont combinées.²⁸¹

⁷Les autorités fédérales, cantonales et communales, de même que les médecins, les aumôniers, les psychologues, les travailleurs sociaux et les membres des services d’assistance de l’armée, sont libérés du secret de fonction ou du secret professionnel lorsqu’il s’agit de communiquer aux services compétents du DDPS tout signe ou indice visé à l’al. 1, ainsi que tout soupçon à ce propos.²⁸²

⁸Les tiers peuvent communiquer aux services compétents du DDPS l’existence de signes ou d’indices au sens de l’al. 1, ainsi que des soupçons à ce propos en motivant leur démarche.

¹L’équipement personnel reste la propriété de la Confédération. Les militaires ne peuvent ni l’aliéner ni le mettre en gage.

²…²⁸³

³Le Conseil fédéral désigne les effets de l’équipement personnel qui deviennent propriété du militaire.

⁴Les militaires ne peuvent pas utiliser l’équipement personnel à des fins privées; le Conseil fédéral règle les exceptions.²⁸⁴

⁵Le DDPS règle le port, à titre exceptionnel, de l’uniforme par des personnes qui ne sont pas des militaires.²⁸⁵